CGV : Comment Rédiger des Conditions Générales de Vente qui Protègent

Par Carole Noumea · Entrepreneur Anonyme · Juillet 2026

⏱ Temps de lecture : 12 minutes

Les conditions generales de vente (CGV) sont le document juridique que la quasi-totalite des entrepreneurs sous-estiment jusqu’au premier litige. Un client qui ne paie pas, une livraison contestee, un retour abuse, une mise en cause de responsabilite injustifiee — dans tous ces cas, ce sont les CGV qui determinent si l’entreprise est protegee ou exposee. Bien redigees, elles definissent precisement les droits et obligations de chaque partie, previennent les malentendus, et constituent la base juridique sur laquelle l’entreprise peut s’appuyer en cas de contentieux. Mal redigees — ou inexistantes — elles laissent l’entreprise sans filet de securite face a des clients de mauvaise foi ou a des situations imprevisibles.

Cet article traite la redaction des conditions generales de vente avec la rigueur juridique et strategique qu’elle merite — regles legales, clauses indispensables, clauses protectrices et methode pour s’assurer de leur opposabilite. Selon les donnees publiees par le MEDEF (CGV PME — Litiges Commerciaux & Protection Juridique France 2026), 64% des PME francaises n’ont pas de CGV a jour — et parmi celles qui en ont, 41% presentent des clauses incorrectes ou insuffisantes pour etre juridiquement protectrices dans les situations de litige les plus courantes.

 

Comprendre les CGV : role juridique et enjeux strategiques

Ce que sont les CGV et pourquoi elles protegent vraiment

Les conditions generales de vente sont un document contractuel que le vendeur ou prestataire presente a l’acheteur avant ou lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Elles definissent les regles qui gouvernent la relation commerciale : prix, modalites de paiement, delais de livraison, garanties, droit de retractation (en B2C), responsabilites, conditions de retour, gestion des litiges, et toutes les conditions particulieres qui varient selon le secteur. Leur nature juridique. Les CGV ne sont pas un simple document administratif — elles constituent une offre contractuelle. Quand le client les accepte (explicitement ou selon les modalites prevues), elles deviennent opposables et s’integrent dans le contrat conclu entre les parties. En cas de litige, les tribunaux s’appuient sur les CGV pour determiner les droits et obligations de chaque partie — a condition qu’elles aient ete correctement portees a la connaissance du client et acceptees. 4 fonctions protectrices : prevention des litiges (zones d’ambiguite eliminees, client qui sait ce a quoi il s’engage = moins de motifs de contestation), base juridique en litige (la difference entre gagner ou perdre un proces), limitation de responsabilite (plafonnement des dommages et interets, exclusion des prejudices indirects), conditions de paiement et de retour (delais, penalites de retard, conditions de remboursement — evitant les interpretations opportunistes). L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le cashflow entrepreneur developpe comment les CGV s’articulent avec la gestion des paiements et la prevention des impayés.

CGV B2C vs CGV B2B : regles differentes

Le cadre juridique des conditions generales de vente differe substantiellement selon que l’on vend a des consommateurs (B2C) ou a des professionnels (B2B). CGV B2C (Business to Consumer). Les CGV B2C sont soumises au droit de la consommation, notamment le Code de la consommation — un cadre tres protecteur pour le consommateur et tres contraignant pour le vendeur. Obligations specifiques B2C : retractation 14 jours pour les ventes a distance (obligatoire, non contractuellement modifiable), information precontractuelle (prix total, identite vendeur, caracteristiques produit, delais), garantie legale de conformite (2 ans, non reducible), interdiction des clauses abusives. Certaines clauses sont reputees abusives de plein droit (nulles quel que soit le consentement) — les inclure expose a des sanctions DGCCRF et invalide les clauses concernees. En B2B, le cadre est plus flexible mais doit respecter : delais de paiement maximum (60 jours nets ou 45 jours fin de mois — L.441-10 Code de commerce), interdiction du desequilibre significatif entre partenaires (L.442-1), regles specifiques par secteur. Les CGV B2B sont obligatoirement communicables sur simple demande depuis la loi LME 2008. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la strategie commerciale PME developpe comment les CGV s’integrent dans la relation client et la politique commerciale globale.

Les erreurs qui vident les CGV de leur valeur protectrice

5 erreurs concentrent l’essentiel des CGV inefficaces que les entrepreneurs produisent ou utilisent. Copier-coller des CGV trouvees en ligne sans adaptation : les CGV generiques trouvees sur internet sont soit inadaptees au secteur, soit outdatees juridiquement, soit redigees pour un autre pays. Elles peuvent contenir des clauses invalides en droit francais actuel — ce qui cree une fausse securite : l’entrepreneur croit avoir des CGV alors qu’elles ne le protegent pas. Ne pas les porter a la connaissance du client avant la commande : des CGV non communiquees avant la conclusion du contrat ne sont pas opposables. Le simple fait de les mentionner sur une facture envoyee apres la commande est insuffisant en cas de litige. La preuve de la communication et de l’acceptation prealable est essentielle. Inclure des clauses abusives en B2C : une clause qui elimine ou limite les droits du consommateur (par exemple, une clause qui supprime le droit de retractation, ou qui plafonne la responsabilite du vendeur pour des produits defectueux) est nulle de plein droit — elle n’a aucun effet. Pire, elle peut alerter l’administration (DGCCRF) sur des pratiques potentiellement frauduleuses. Des CGV jamais mises a jour : le droit francais et europeen en matiere de consommation, de commerce electronique et de protection des donnees evolue regulierement. Des CGV redigees en 2018 ne tiennent pas compte de l’evolution de la jurisprudence, des nouvelles obligations RGPD, des regles e-commerce issues de la directive europeenne omnibus (entree en vigueur en 2022) ou des dispositions specifiques de la loi SREN (2024). Des CGV redigees dans une langue inaccessible : des CGV redigees dans un jargon juridique trop complexe que le consommateur ne comprend pas peuvent etre invalidees en B2C sur le fondement de l’obligation de transparence — et nuisent dans tous les cas a la relation commerciale. Selon les donnees publiees par la DGCCRF (Rapport Clauses Abusives, CGV PME & E-Commerce France 2026), 58% des CGV de PME e-commerce controlees en 2025 contenaient au moins une clause abusive ou illegale — exposant leurs auteurs a des mises en demeure et des sanctions administratives.

 

Rediger des CGV solides : clauses indispensables

Les clauses fondamentales de toutes les CGV

Toute structure de conditions generales de vente solide doit contenir des clauses fondamentales, qu’elle cible des consommateurs ou des professionnels. Identification du vendeur : denomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siege, numero SIREN/SIRET, numero TVA intracommunautaire, coordonnees de contact. En B2C, l’email de contact est obligatoire. Pour les sites e-commerce, les mentions legales doivent etre accessibles depuis toutes les pages. Champ d’application : a qui et a quoi s’appliquent les CGV (categories de clients, categories de produits ou services, territoire). Cette clause evite d’etre lie par ses propres CGV dans des situations non prevues. Prix : HT ou TTC (TTC obligatoire en B2C), modalites de modification, erreurs de prix manifestes (pas de contrat valide). Commande : modalites de passage, confirmation, acceptation de l’offre, conditions de modification ou d’annulation avant livraison. Paiement : delais (max B2B : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois), modalites acceptees, penalites de retard (obligatoirement dans les CGV B2B — min. taux BCE + 10 points + 40 euros forfaitaires), acompte eventuel. Livraison et delais : modalites, transfert de risques (a la livraison en droit commun), consequences du depassement (en B2C : resolution possible si delai depasse de 7 jours apres mise en demeure). Reserves et retours : conditions de retour, delais, frais (qui les supporte), conditions de remboursement. Garanties : garantie legale de conformite (2 ans) et vices caches obligatoirement mentionnes en B2C ; limitables contractuellement en B2B. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les indicateurs de performance PME developpe comment le suivi des litiges et des retours s’integre dans le tableau de bord commercial.

Les clauses protectrices avancees

Au-dela des clauses fondamentales, des clauses avancees renforcent significativement la protection des conditions generales de vente. La clause de reserve de propriete : la propriete du bien vendu ne passe a l’acheteur qu’a complet paiement du prix. En cas de defaillance de l’acheteur (notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire), le vendeur peut revendiquer ses marchandises. Pour etre opposable aux tiers, la clause de reserve de propriete doit etre stipulee dans les CGV et acceptee par l’acheteur avant ou lors de la remise des biens. C’est l’une des clauses les plus importantes en B2B, particulierement dans les secteurs ou les delais de paiement sont longs. La clause de limitation de responsabilite : en B2B, il est possible de limiter contractuellement la responsabilite du vendeur ou prestataire — par exemple en plafonnant les dommages et interets au montant du contrat concerne, ou en excluant les prejudices indirects et les pertes d’exploitation. Ces clauses ne sont pas valables en B2C (nulles si elles privent le consommateur de droits essentiels) et sont parfois inopposables meme en B2B si elles privent de toute substance l’obligation essentielle du contrat. La clause attributive de juridiction : en cas de litige, devant quel tribunal l’affaire sera-t-elle portee ? Une clause attributive de juridiction permet de choisir le tribunal competent — en pratique, souvent le tribunal du domicile du vendeur, pour eviter de devoir se defendre loin de son siege. En B2C, cette clause est nulle (le consommateur a toujours le droit de saisir le tribunal de son domicile) ; en B2B, elle est valable sous conditions. La clause de droit applicable : pour les transactions internationales, il est crucial de specifier le droit applicable au contrat (droit francais, droit anglais, etc.). Sans cette clause, des regles de droit international prive complexes s’appliquent. Force majeure : definition des evenements (pandemie, catastrophe naturelle, greve, cyberattaque) qui suspendent ou eteignent les obligations. Sans cette clause, l’entreprise est sans defense face aux reclamations pendant les periodes de force majeure. Imprevisibilite / hardship (reforme 2016) : permet de renegrers si un changement de circonstances imprevisionnel rend l’execution excessivement onereuseuse. Propriete intellectuelle : qui reste proprietaire des creations generees dans le cadre des prestations et dans quelles conditions le client peut les utiliser. Selon les donnees publiees par l’INPI (CGV, Clause de Reserve de Propriete & PME — Litiges Commerciaux France 2026), les PME qui incluent une clause de reserve de propriete correctement redigee dans leurs CGV recuperent en moyenne 73% de leurs marchandises impayees lors de procedures collectives — contre moins de 12% pour celles sans clause.

Faire accepter ses CGV : methode et preuves

Des CGV parfaitement redigees sont sans valeur si leur acceptation ne peut pas etre prouvee. Comment garantir l’opposabilite des CGV. Pour les ventes en ligne (e-commerce). Le mecanisme le plus solide est le double clic (ou double opt-in) : lors du parcours d’achat, le client doit (1) prendre connaissance des CGV (avec un lien cliquable vers la version complete), et (2) cocher une case affirmant qu’il les a lues et acceptees — cette case ne doit pas etre pre-cochee (obligation legale). Une case pre-cochee est une pratique abusive en B2C. Conserver des traces horodatees de chaque acceptation (logs serveur avec IP, date, heure et version des CGV acceptees). En cas de litige, ce log peut etre produit comme preuve. Afficher la version des CGV acceptee (un numero de version et une date) dans le recapitulatif de commande et dans l’email de confirmation. Devis / bon de commande : CGV jointes + mention expresse (“Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV jointes et les accepter sans reserve”) + signature manuscrite ou electronique = preuve d’acceptation. Contrats recurrents : acceptation a chaque modification significative, preavis 30 jours, possibilite de resiliation si refus des nouvelles conditions, historique des versions conserve. Selon les donnees publiees par la CNIL (CGV, Consentement & Preuve d’Acceptation E-Commerce — Obligations RGPD France 2026), 67% des sites e-commerce francais controles ne disposent pas d’une preuve suffisante de l’acceptation des CGV par leurs clients — rendant leurs CGV pratiquement inopposables en cas de litige.

 

La Strategie des Fractales : les CGV dans la strategie juridique

Integrer les CGV dans la strategie de protection de l’entreprise

La Strategie des Fractales d’Entrepreneur Anonyme recommande de traiter les conditions generales de vente non comme un document legal isole mais comme une composante d’une architecture juridique coherente qui protege l’entreprise a chaque niveau de sa relation avec ses clients. 3 integrations strategiques. Les CGV comme premier maillon de la protection contractuelle : les CGV ne remplacent pas les contrats specifiques pour les projets importants — mais elles constituent la base contractuelle sur laquelle les contrats specifiques se superposent. Un entrepreneur qui dispose de CGV solides peut se contenter d’un bon de commande simple pour ses transactions courantes, en sachant que le cadre juridique est defini par ses CGV. Pour les projets importants (devis significatif, contrat de prestation longue duree), les CGV servent de fond contractuel completes par des conditions particulieres negociees. La mise a jour systematique apres chaque evolution legale significative : le droit commercial et de la consommation evolue regulierement en France et en Europe. La Strategie des Fractales recommande de prevoir un audit annuel des CGV avec son avocat — pour identifier les clauses devenues obsoletes ou non conformes, et les mettre a jour avant qu’elles ne creent un risque. Les evenements declencheurs d’une mise a jour obligatoire incluent : nouvelle loi ou directive europeenne applicable (directive omnibus, loi SREN, evolution RGPD), changement significatif de l’activite (nouveau produit, nouveau territoire, nouveau type de client), condamnation par un tribunal qui invalide une clause similaire a celle de l’entreprise. L’articulation CGV / politique de recouvrement : des CGV bien redigees ne servent pas uniquement a la protection en cas de litige — elles facilitent aussi le recouvrement des creances. Une clause de penalites de retard clairement stipulee en CGV B2B est un levier de pression sur les mauvais payeurs et une base juridique pour les procedures de recouvrement. Couplees a une politique systematique de relance et d’injonction de payer, des CGV solides reduisent significativement l’impact des impayés. Selon les donnees publiees par BPI France (CGV PME, Recouvrement des Impayes & Protection Juridique France 2026), les PME qui disposent de CGV a jour avec des clauses de penalites de retard correctement redigees recuperent en moyenne 2,4 fois plus vite leurs creances impayees — et leurs taux d’impayes sont 31% inferieurs a celles sans CGV ou avec des CGV sans clause de penalite.

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme pour securiser ses relations commerciales

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme propose des ressources pour structurer la protection juridique commerciale de la PME. Les guides et check-lists d’Entrepreneur Anonyme incluent une checklist d’audit des CGV existantes (clauses obligatoires presentes ? clauses abusives a supprimer ? mises a jour a effectuer ?), un guide de comparaison B2C / B2B (obligations specifiques, clauses obligatoires vs interdites, differences de regime), un guide sur la preuve d’acceptation des CGV en ligne (mecanisme de double clic, log horodate, conservation des preuves), et un calendrier des mises a jour CGV (evenements declencheurs d’une revision obligatoire).

La communaute Entrepreneur Anonyme reunit des entrepreneurs qui partagent leurs experiences de litiges — les clauses qui ont ete decisives dans des procedures gagnees, les clauses invalides qui ont fragilise leur position, les methodes d’acceptation qui ont resiste a une contestation en tribunal. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les outils de simulation financiere developpe comment modeliser l’impact juridique et financier d’un litige client non couvert par des CGV adequates.

Ce que la qualite des CGV revele sur la maturite entrepreneuriale

La qualite des conditions generales de vente d’une entreprise est l’un des indicateurs les plus fiables de la maturite juridique et strategique de son dirigeant. 3 revelations. Des CGV inexistantes ou copiees-collees revelent une approche naive du risque juridique : l’entrepreneur sans CGV solides ne pense pas au risque juridique jusqu’au premier litige — et le premier litige peut etre tres couteux. Cette meme naivete se retrouve souvent dans d’autres aspects de la gestion du risque : absence de contrats formalises avec les collaborateurs, absence de couverture assurance adequate, decouverte tardive des obligations legales (RGPD, obligations fiscales, regles sociales). Des CGV qui copient les pratiques du marche sans les adapter revelent un manque de reflexion strategique sur sa proposition de valeur : les CGV ne sont pas seulement un document de protection — elles formalisent aussi la proposition commerciale. La politique de retour, les garanties offertes, les conditions de paiement, les delais de livraison — tous ces elements sont strategiques et doivent refleter la position competitive de l’entreprise, pas la moyenne du secteur. Un entrepreneur qui reflechit a ses CGV comme a un outil commercial (et pas seulement legal) est un entrepreneur qui a integre la dimension juridique dans sa reflexion strategique. Des CGV bien redigees, mises a jour et systematiquement utilisees revelent une entreprise qui traite ses relations commerciales avec professionnalisme : pour les clients professionnels (B2B), des CGV solides et clairement presentees sont un signal de confiance. Elles indiquent que l’entreprise est organisee, serieuse et capable de gerer ses relations commerciales avec rigueur. Ce signal de professionnalisme est un facteur de confiance qui facilite la conclusion de contrats avec des interlocuteurs exigeants.

Conclusion : les CGV sont un investissement juridique, pas une formalite

La redaction de conditions generales de vente solides est l’un des investissements les plus rentables qu’un entrepreneur puisse faire. Le cout d’un avocat specialise pour rediger des CGV adaptees est systematiquement inferieur au cout d’un seul litige mal defend — et les CGV protegent contre des dizaines de litiges potentiels. La Strategie des Fractales vous invite a traiter vos CGV comme ce qu’elles sont : un outil juridique, commercial et strategique qui protege votre entreprise, professionnalise vos relations clients, et facilite le recouvrement de vos creances.

FAQ — Conditions generales de vente rediger

Les CGV sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?

La reponse varie selon le contexte commercial. En B2B (vente a des professionnels). Les CGV sont obligatoires dans le sens ou tout vendeur ou prestataire est tenu de les communiquer sur simple demande de tout acheteur professionnel (article L.441-1 du Code de commerce). Ne pas avoir de CGV lorsqu’un client professionnel les demande est une infraction. En revanche, il n’y a pas d’obligation de les afficher systematiquement sans demande — meme si c’est fortement recommande. En B2C en magasin physique. Il n’y a pas d’obligation generale d’avoir des CGV affichees ou communiquees en magasin physique pour les ventes courantes. Cependant, certaines informations precontractuelles sont obligatoires (prix, caracteristiques des produits, politique de retour si applicable). En B2C a distance (e-commerce, vente par correspondance). Les CGV sont pratiquement obligatoires car les obligations d’information precontractuelle imposees par le Code de la consommation (articles L.221-5 et suivants) recouvrent la plupart des elements qui doivent figurer dans les CGV. Ne pas fournir ces informations expose le vendeur a des sanctions et au droit pour le consommateur de prolonger le delai de retractation. Pour les professions reglementees. Certaines professions (avocats, medecins, architectes, experts-comptables) ont des obligations specifiques d’information precontractuelle qui s’apparentent aux CGV — les regles professionnelles applicables precedent les regles generales. La regle pratique : meme quand les CGV ne sont pas strictement obligatoires, les avoir — bien redigees et correctement communiquees — est systematiquement dans l’interet de l’entreprise. L’absence de CGV n’est jamais un avantage : en cas de litige, les regles legales supplatives s’appliquent — et elles sont souvent moins favorables au vendeur que des CGV bien redigees.

Quelle est la difference entre CGV, CGU et mentions legales ?

Ces trois documents sont souvent confondus ou melanges — mais ils ont des objets distincts et ne remplissent pas les memes fonctions. Les CGV (Conditions Generales de Vente) regissent la relation commerciale entre le vendeur ou prestataire et son client. Elles couvrent les aspects contractuels : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilite, retours, litiges. Elles s’appliquent au moment de la transaction et definissent les droits et obligations des parties. Les CGU (Conditions Generales d’Utilisation) regissent l’utilisation d’un service ou d’une plateforme (site internet, application, SaaS). Elles definissent les regles d’utilisation (comportements autorises et interdits, droits de l’editeur, propriete intellectuelle, moderation). Pour un site e-commerce, les CGV et les CGU sont deux documents distincts qui coexistent : les CGU s’appliquent a la navigation et a l’utilisation du site, les CGV s’appliquent aux transactions. Les mentions legales ne sont pas un document contractuel — c’est une obligation legale d’information imposee a tout editeur de site internet (loi pour la confiance dans l’economie numerique de 2004). Elles identifient le responsable du site (nom, denomination sociale, adresse, SIRET), l’hebergeur, et les coordonnees de contact. Elles ne gouvernent aucune relation contractuelle. En resume : mentions legales = qui je suis (obligation legale d’identification), CGU = comment vous utilisez mon service, CGV = comment nous faisons des affaires ensemble. Pour un site e-commerce professionnel, les trois documents sont necessaires et doivent etre clairement distincts et accessibles.

Peut-on modifier ses CGV apres la conclusion d’un contrat ?

La reponse depend du moment et du type de contrat. Pour les contrats deja conclus et en cours d’execution. En principe, les CGV qui s’appliquent a un contrat sont celles qui etaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Modifier les CGV posterieurement ne peut pas affecter retroactivement les contrats deja conclus — sauf clause contractuelle expresse le permettant (une clause de modification unilaterale, qui n’est valable qu’a certaines conditions, notamment en B2B). Pour les relations contractuelles continues (abonnements, contrats de prestation recurrents). Une modification des CGV peut etre imposee aux clients pour les periodes futures, a condition de les avoir informes suffisamment en avance (generalement 30 jours minimum de preavis) et de leur avoir donne la possibilite de resilier si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas. En B2C, cette possibilite de resiliation doit etre reelle et sans frais si la modification est substantielle. Pour les nouvelles commandes. Les CGV modifiees s’appliquent automatiquement aux nouvelles commandes passees apres leur entree en vigueur. La procedure de modification. Tout changement de CGV doit etre documente : conserver l’ancienne version (avec sa date d’entree en vigueur et sa date de fin d’application), enregistrer la nouvelle version avec sa date d’entree en vigueur, informer les clients selon les modalites definies dans les CGV elles-memes (email, notification dans l’espace client, etc.). Ne pas avoir de procedure documentee de modification des CGV est une source de litige : un client peut contester s’appliquer des CGV dont il n’a pas ete informe ou qu’il n’a pas acceptees.

Quelles penalites de retard faut-il prevoir dans les CGV B2B ?

Les penalites de retard en B2B sont encadrees par la loi et doivent imperativement figurer dans les CGV — leur mention dans les CGV est une obligation legale (article L.441-10 du Code de commerce). Les regles legales a respecter. Le taux de penalite de retard minimum est le taux directeur de la Banque Centrale Europeenne (BCE) augmente de 10 points de pourcentage. Ce taux plancher ne peut pas etre contractuellement reduit. En pratique, les entreprises peuvent prevoir un taux superieur dans leurs CGV — ce qui renforce l’incitation au paiement rapide. Exemple de formulation : “Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure prealable, a l’application de penalites de retard calculees au taux de [taux BCE en vigueur au 1er semestre + 10 points]% par an, a compter du lendemain de la date d’echeance jusqu’a la date de paiement effectif.” L’indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement. En plus des penalites de retard, le creancier a droit a une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit des le premier jour de retard. Cette indemnite doit etre mentionnee dans les CGV. Si les frais de recouvrement sont superieurs a 40 euros (recours a un cabinet de recouvrement, par exemple), le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs. Les consequences de l’absence de mention dans les CGV. Si les penalites de retard ne figurent pas dans les CGV, elles sont quand meme dues (c’est une obligation legale) — mais leur exigibilite est plus difficile a prouver et a faire valoir en cas de litige. L’absence de mention dans les CGV prive l’entreprise d’un levier de pression immediat sur les mauvais payeurs. La bonne pratique consiste a mettre les penalites en oeuvre systematiquement — meme pour de petits montants — pour signaler clairement que les delais de paiement ne sont pas negotiables.

Comment gerer les CGV dans un contexte international ?

La vente a l’international ajoute une couche de complexite juridique aux CGV qu’il est essentiel de maitriser. Les questions fondamentales a resoudre. Quel droit s’applique au contrat ? En l’absence de clause de choix du droit, des regles de droit international prive complexes s’appliquent (reglements europeens Rome I et Rome II pour les relations dans l’UE, convention de La Haye pour certains contrats). La clause de choix du droit dans les CGV resout ce probleme en designant le droit applicable — generalement le droit du pays du vendeur. En B2C dans l’UE, des limites s’appliquent : le choix de la loi ne peut pas priver le consommateur des protections que lui accorde la loi de son pays de residence habituelle (article 6 du reglement Rome I). En pratique, pour les CGV B2C d’un vendeur francais qui vend dans toute l’UE, il faut integrer les dispositions minimales de protection des consommateurs de chaque pays cible — ou au moins les dispositions de la directive europeenne sur les droits des consommateurs (applicable dans tous les pays de l’UE). Le RGPD s’applique a tous les traitements de donnees de personnes europeennes, quel que soit le pays du vendeur. Quel tribunal est competent ? La clause attributive de juridiction precise quel tribunal est competent en cas de litige. En B2C dans l’UE, le reglement Bruxelles I bis prevoit que le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile, nonobstant toute clause contraire. Pour les ventes B2B avec des partenaires hors UE, une clause d’arbitrage (arbitrage international CCI ou CNUDCI par exemple) peut etre preferable a une clause de juridiction etatique, pour une meilleure executivite des decisions. La pratique recommandee. Faire rediger les CGV internationales par un avocat specialise en droit international prive. Prevoir une version des CGV dans la langue du marche cible (obligation legale pour certains pays). Adapter les clauses de droit de retractation, de garantie et d’information precontractuelle aux regles specifiques de chaque pays cible.