Nom de Domaine et Marque : Comment Protéger Ses Actifs Numériques

Par Carole Noumea · Entrepreneur Anonyme · Juillet 2026

⏱ Temps de lecture : 12 minutes

Le nom de domaine est l’un des actifs numeriques les plus sous-estimes par les entrepreneurs. Depose le jour de la creation du site web et rarement reexamine depuis, il constitue pourtant l’adresse principale de l’entreprise sur internet — et donc une composante cle de son identite commerciale. La relation entre nom de domaine et marque est a double sens : un nom de domaine peut constituer un usage de la marque, et une marque enregistree peut fonder un recours pour recuperer un nom de domaine detenu par un tiers. Les entrepreneurs qui n’ont pas pense cette relation de maniere strategique se retrouvent parfois dans des situations couteuses : un concurrent ou un tiers opportuniste a enregistre le nom de domaine correspondant a leur marque avant eux, ou ils decouv rent que leur nom de domaine empiete sur les droits d’un tiers qui leur reclame des dommages.

Cet article traite la protection des actifs numeriques par le nom de domaine et la marque avec la rigueur operationnelle qu’elle requiert. Selon les donnees publiees par l’INPI (Nom de Domaine et Marque — Conflits PME France 2026), 43% des PME francaises font face a un litige ou un conflit lie a leurs noms de domaine au cours des 5 premieres annees d’existence de leur marque — et 67% de ces conflits auraient pu etre evites par une strategie de reservation preventive coherente.

 

Comprendre les enjeux du nom de domaine pour la marque

Ce qu’est un nom de domaine et pourquoi il constitue un actif

Un nom de domaine est l’adresse textuelle qui identifie un site web sur internet — par exemple, entrepreneur-anonyme.com. Il se compose d’un nom de second niveau (entrepreneur-anonyme) et d’une extension de premier niveau ou TLD (Top Level Domain : .com, .fr, .net, .io, etc.). Le nom de domaine est loue aupres d’un bureau d’enregistrement acredite par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour une periode de 1 a 10 ans, renouvelable. Il n’est pas “depose” comme une marque — il n’est pas soumis a un examen de distinctivite ou de disponibilite au regard des marques anterieures — il est simplement reserve sur la base du principe “premier arrive, premier servi”. Actif strategique : le nom de domaine conditionne l’acces direct aux clients, le capital SEO (avantage aux domaines anciens), la memorabilite de la marque en ligne, et peut etre cede ou licencie avec une valeur significative pour les marques etablies. Distinction cle : le nom de domaine n’est pas une marque — il ne protege pas contre l’usage du meme terme offline. Et une marque deposee ne confere pas automatiquement un droit sur le nom de domaine correspondant si un tiers l’a reserve anterieurement. Les deux protections sont complementaires : la marque protege l’usage du signe dans la vie des affaires, le nom de domaine protege l’adresse sur internet. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le depot de marque a l’INPI developpe comment construire la protection juridique de la marque qui fondera les recours en cas de conflit de nom de domaine.

Les conflits entre nom de domaine et marque : logique juridique

Les conflits entre nom de domaine et marque suivent une logique juridique specifique qu’il est important de comprendre pour eviter les pieges et utiliser les bons recours. Le cybersquatting. Le cybersquatting designe l’enregistrement, l’usage ou la vente d’un nom de domaine correspondant a une marque notoire avec l’intention de profiter de la notoriete de cette marque ou de bloquer son titulaire. Le cybersquatter enregistre un nom de domaine identique ou similaire a une marque connue (par exemple, marque-connue.com), dans le but de le revendre a prix eleve au titulaire de la marque, d’attirer des visiteurs cherchant le site du titulaire vers un site concurrent ou frauduleux, ou de bloquer l’expansion numerique du titulaire. Le typosquatting. Variante du cybersquatting, le typosquatting consiste a enregistrer des noms de domaine tres proches d’une marque ou d’un site existant mais comportant des fautes de frappe deliberees (marqe-connue.com, marque-cnnue.com) pour capturer le trafic des utilisateurs qui font des erreurs de frappe. Le cybersquatting et le typosquatting sont particulierement prevalents pour les marques e-commerce, ou le trafic direct est un enjeu majeur. Conflits de bonne foi : deux entreprises legitimement utilisatrices du meme terme dans des secteurs differents, un particulier avec son propre patronyme, ou une marque nationale face a un nom de domaine etranger enregistre avant l’expansion internationale. Hierarchie des droits : priorite au titulaire de la marque enregistree si le nom de domaine est posterieur au depot et si la mauvaise foi est etablie. Si le nom de domaine est anterieur au depot de la marque, la situation depend des circonstances. Selon les donnees publiees par BPI France (Nom de Domaine et Marque PME — Cybersquatting et Conflits France 2026), les conflits de nom de domaine impliquant des PME se repartissent entre cybersquatting pur (38%), typosquatting (22%), conflits de bonne foi entre deux acteurs legitimement utilisateurs du meme terme (28%), et autres (12%).

Les erreurs qui exposent l’entrepreneur au cybersquatting

5 erreurs exposent les entrepreneurs aux conflits de nom de domaine et marque. Ne pas reserver le nom de domaine avant de deposer la marque ou de lancer la communication : entre le moment ou un nom de marque est choisi et celui ou le site web est ouvert, un intervalle de quelques semaines ou mois peut suffire a un cybersquatter opportuniste pour reserver le nom de domaine. La sequence correcte est : choisir la marque, verifier sa disponibilite (marque et nom de domaine simultanement), reserver les noms de domaine, puis deposer la marque. Ne reserver que le .fr ou le .com sans penser aux autres extensions : ne reserver que entrepreneur-anonyme.com laisse ouvert entrepreneur-anonyme.fr, .net, .io, .eu, et d’innombrables autres extensions. Un concurrent ou un cybersquatter peut reserver les extensions laissees libres. Pour les marques a enjeu, une reservation defensive sur les principales extensions est necessaire. Laisser expirer les noms de domaine par oubli : un nom de domaine non renouvele tombe dans le domaine public et peut etre immediatement reserve par un tiers. Les outils de drop-catching (surveillance automatique des noms de domaine qui expirent) permettent a des acteurs specialises de reserver des noms de domaine historiquement importants dans les secondes suivant leur expiration. Ne pas surveiller les enregistrements de noms de domaine similaires : sans surveillance des nouveaux enregistrements, un entrepreneur peut mettre des mois a decouvrir qu’un tiers a reserve un nom de domaine similaire a sa marque — delai pendant lequel le cybersquatter consolide sa position. Choisir un nom de marque sans verifier la disponibilite en tant que nom de domaine : lancer une marque dont le nom de domaine exact (.com principalement) est deja pris par un tiers oblige a utiliser une extension moins memorisable ou un nom de domaine approche — avec les risques de confusion et de perte de trafic que cela implique. Selon les donnees publiees par la DARES (Nom de Domaine et Marque PME — Erreurs et Cybersquatting France 2026), 71% des cas de cybersquatting identifiant des PME auraient pu etre evites si l’entrepreneur avait reserve les principales extensions de son nom de marque simultanement a la selection du nom.

 

Proteger sa marque par le nom de domaine : strategie et recours

La strategie de reservation defensive des noms de domaine

La reservation defensive des noms de domaine est la strategie la plus efficace et la moins couteuse pour proteger sa marque en ligne. Elle consiste a reserver, des le choix du nom de marque, un ensemble de noms de domaine couvrant les variations et extensions les plus importantes — avant que des tiers ne le fassent. Extensions prioritaires : .fr (extension nationale, prioritaire pour les recours AFNIC) et .com (la plus connue internationalement). Selon l’activite : .eu, .io (tech), .co, .net. Pour les marques a fort potentiel international : extensions nationales des marches cibles. Variations defensives : avec/sans tiret, fautes de frappe courantes (anti-typosquatting), suffixes generiques (-pro, -app). Cout : 10-20 euros/an/domaine — infiniment moins qu’un recours. Sequence optimale : 1) choix du nom + verification simultanee marque (INPI) et nom de domaine, 2) reservation des noms de domaine (avant toute communication publique), 3) depot de la marque a l’INPI dans les jours suivants. Gestionnaire : centraliser tous les noms de domaine aupres d’un seul registrar, avec double authentification et renouvellement automatique configure. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la strategie d’entreprise pour les PME developpe comment la protection de l’identite numerique s’integre dans la strategie globale de l’entreprise.

Les recours en cas de cybersquatting : UDRP et voies judiciaires

Lorsque le cybersquatting est deja consomme, deux types de recours sont disponibles : la procedure administrative UDRP et les voies judiciaires. La procedure UDRP. L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est une procedure administrative mise en place par l’ICANN qui permet au titulaire d’une marque de demander le transfert ou la suppression d’un nom de domaine enregistre de mauvaise foi. La procedure est conduite par des centres de resolution accredites par l’ICANN : le WIPO (World Intellectual Property Organization — OMPI), le Forum (anciennement NAF), ou le SIAC. 3 conditions UDRP : nom de domaine identique/similaire a la marque, absence de droit legitime du titulaire du domaine, enregistrement et usage de mauvaise foi. Avantages : decision en 60 jours, 1 500-4 000$ selon le centre, disponible pour les generiques (.com, .net, .org) et de nombreux ccTLD, aboutit au transfert direct du nom de domaine. La procedure SYRELI pour les .fr. Pour les noms de domaine en .fr, la procedure administrative specifique est SYRELI (Systeme de Resolution des Litiges portant sur les noms de domaine en .fr), geree par l’AFNIC. Elle permet d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine .fr enregistre de mauvaise foi, en etablissant les memes trois conditions que l’UDRP. Son cout est de 250 euros HT pour une procedure portant sur 1 a 5 noms de domaine. Les voies judiciaires. En parallele ou en complement de la procedure UDRP/SYRELI, les voies judiciaires classiques sont disponibles : action en contrefacon de marque si le nom de domaine reproduit la marque, action en concurrence deloyale ou parasitisme si le nom de domaine cree une confusion prejudiciable, et action en responsabilite civile. Les tribunaux francais peuvent ordonner le transfert du nom de domaine, son blocage, ou des dommages et interets. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la contrefacon de marque et recours legaux developpe les procedures juridiques disponibles contre les atteintes a la marque, dont le cybersquatting.

Surveiller et defendre ses actifs numeriques dans la duree

La protection de la marque via le nom de domaine ne se limite pas a la reservation initiale : elle requiert une surveillance et une gestion actives dans la duree. La surveillance des nouveaux enregistrements. Des services de surveillance permettent d’etre alertes en temps quasi-reel quand un nom de domaine similaire a une marque surveillee est enregistre. Ces services (proposes par des cabinets specialises en PI ou des plateformes comme MarkMonitor, BrandShield, ou des services ICANN) permettent de detecter les tentatives de cybersquatting et de typosquatting au moment de l’enregistrement — avant que le cybersquatter ait eu le temps de deployer un site ou d’etablir une presence. Les mesures de securite technique. En complement de la surveillance juridique, des mesures de securite technique permettent de renforcer la protection des noms de domaine. Le verrouillage du nom de domaine (domain lock) est une mesure de securite qui empeche le transfert non autorise du nom de domaine chez un autre bureau d’enregistrement. Le DNSSEC (Domain Name System Security Extensions) protege l’integrite des informations DNS contre les attaques de type DNS hijacking. La gestion securisee du compte registrar (mot de passe fort, double authentification) est le minimum. La politique de reponse aux atteintes. Pour les atteintes identifiees, la politique recommandee est graduee. Premier niveau (atteintes mineures — typosquatting sans trafic significatif) : surveillance et mise en reserve d’une action en cas d’evolution negative. Deuxieme niveau (atteintes moderees — nom de domaine similaire avec site actif ou parking) : procedure UDRP/SYRELI ou mise en demeure aupres du titulaire. Troisieme niveau (atteintes graves — cybersquatting avec site frauduleux ou concurrent directement prejudiciable) : mesures d’urgence judiciaires (refere) + procedure UDRP/SYRELI + signalement aux autorites competentes. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les guides et check-lists developpe les outils pratiques de surveillance et de defense des actifs numeriques.

 

La Strategie des Fractales : les actifs numeriques comme systeme

Integrer la protection numerique dans l’architecture juridique

La Strategie des Fractales d’Entrepreneur Anonyme recommande de traiter les actifs numeriques — et en particulier les noms de domaine — comme des actifs strategiques integres dans l’architecture juridique de l’entreprise, et non comme de simples abonnements techniques geres par le prestataire informatique. 3 integrations strategiques. La coherence entre la strategie de marque et la strategie de domaine : la Strategie des Fractales recommande de conduire une revue annuelle de coherence entre le portefeuille de marques et le portefeuille de noms de domaine. Chaque marque deposee doit correspondre a un nom de domaine reserve. Chaque nouveau projet, nouvelle gamme, ou nouveau marche geographique doit declencher simultanement une verification de disponibilite marque et nom de domaine, et une reservation des extensions pertinentes. Cette coherence garantit qu’il n’existe pas de “trous” dans la protection numerique que des cybersquatters pourraient exploiter. La gestion active du portefeuille de noms de domaine : la Strategie des Fractales recommande de tenir un registre de tous les noms de domaine de l’entreprise — nom de domaine, extension, bureau d’enregistrement, date d’expiration, objet (site principal, redirection defensive, marque secondaire) — et de le reviser annuellement. Ce registre est integre dans l’inventaire des actifs incorporels de l’entreprise, au meme titre que les marques et les brevets. Les noms de domaine non utilises et sans valeur defensive sont arbitres (abandonnes) pour reduire les couts inutiles. Les noms de domaine strategiques sont documentes dans les contrats de cession ou de financement de l’entreprise comme des actifs a part entiere. L’integration de la protection numerique dans les protocoles d’expansion : chaque fois que l’entreprise entre dans un nouveau marche geographique ou lance un nouveau produit, la Strategie des Fractales recommande d’activer un protocole systematique : verification de la disponibilite du nom de marque + reservation des noms de domaine + depot de marque nationale ou internationale selon le marche. Ce protocole garantit que la protection numerique et juridique precede toujours l’exposition commerciale. Selon les donnees publiees par les CCI (Nom de Domaine et Marque PME — Protection et Valorisation France 2026), les PME qui grent leur portefeuille de noms de domaine de maniere structuree et coherente avec leur portefeuille de marques valorisent leurs actifs numeriques 31% plus haut lors d’une cession que les PME dont les noms de domaine sont geres de maniere ad hoc.

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme pour securiser l’identite numerique

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme propose des ressources pour structurer la protection numerique de la marque. Les guides et check-lists d’Entrepreneur Anonyme incluent un guide de verification de disponibilite (methode de verification simultanee marque et nom de domaine, outils recommandes, sequence optimale pour les nouvelles marques), un template de registre de portefeuille de noms de domaine (colonnes : nom de domaine, TLD, registrar, date d’expiration, objet, statut de renouvellement automatique, valeur defensive), un guide de procedure UDRP et SYRELI (conditions a etablir, documents a rassembler, centres de resolution recommandes, exemples de decisions favorables aux PME), et une check-list de securite des noms de domaine (domain lock, DNSSEC, double authentification du compte registrar, surveillance des alertes).

La communaute Entrepreneur Anonyme reunit des dirigeants qui ont structure leur protection numerique et partagent leurs retours d’experience : les extensions qui valent la peine d’etre reservees defensivement selon les secteurs, les services de surveillance qui ont fait leurs preuves, et les procedures UDRP ou SYRELI qu’ils ont menees avec succes. Selon les donnees de France Competences (Nom de Domaine et Marque — Formation PME Entrepreneurs France 2026), les entrepreneurs formes aux bases de la protection numerique et de la gestion des noms de domaine reduisent de 78% leur exposition au cybersquatting et recuperent 2,3 fois plus souvent leurs noms de domaine squattes via des procedures UDRP ou SYRELI.

Ce que la gestion des actifs numeriques revele sur la maturite du dirigeant

La facon dont un dirigeant gere ses noms de domaine et la protection numerique de sa marque revele des aspects importants de sa maturite strategique. 3 revelations. Un dirigeant qui ne connait pas la liste de ses noms de domaine, leurs dates d’expiration, et qui les a deleguees a son prestataire informatique sans en avoir une copie securisee revele qu’il traite un actif strategique de son entreprise comme un abonnement d’infrastructure : les noms de domaine d’une entreprise etablie peuvent valoir des dizaines de milliers d’euros sur le marche secondaire. Un entrepreneur qui les perd par oubli de renouvellement ou qui se retrouve bloque parce que son prestataire informatique a ferme sans lui transferer les acces perd un actif considerable. La Strategie des Fractales insiste sur ce point : aucun actif strategique ne doit dependre d’un prestataire unique sans documentation de secours et acces direct de l’entrepreneur. Un dirigeant qui choisit un nom de marque sans verifier la disponibilite du nom de domaine correspondant, qui communique publiquement sur sa marque avant d’avoir reserve les noms de domaine, ou qui neglige les extensions “non prioritaires” revele une approche sequentielle de la protection plutot que systemique : dans la logique de la Strategie des Fractales, la protection numerique et la protection juridique doivent avancer simultanement — pas l’une apres l’autre. Chaque semaine d’exposition publique d’une marque sans les noms de domaine reserves est une semaine de vulnerabilite au cybersquatting. Un dirigeant qui gere un registre de ses noms de domaine, qui a configure le renouvellement automatique, qui surveille les enregistrements similaires, et qui a prepare une procedure UDRP ou SYRELI en cas de necessite revele un dirigeant qui traite l’identite numerique de son entreprise avec le meme serieux que son identite juridique : la Strategie des Fractales positione la protection numerique comme l’une des responsabilites les plus importantes du dirigeant d’une entreprise numerique — parce qu’une marque en ligne sans noms de domaine proteges est une marque dont la valeur en ligne peut etre detruite par un cybersquatter en moins de 24 heures.

Conclusion : la marque en ligne se protege en amont, pas en reaction

La protection de la marque par le nom de domaine est une discipline qui recompense l’anticipation et punit la negligence. La Strategie des Fractales vous invite a traiter votre portefeuille de noms de domaine avec le meme soin que votre portefeuille de marques : inventaire regulier, coherence avec la strategie commerciale, surveillance active, et recours prepares avant d’en avoir besoin.

FAQ — Nom de domaine proteger marque

Combien coute la reservation defensive de noms de domaine et combien en faut-il ?

Le cout de la reservation defensive est generalement bien inferieur a ce que les entrepreneurs anticipent, et il est negligeable compare au cout d’un recours en cas de cybersquatting. Les tarifs usuels en 2026 sont d’environ 10-15 euros HT par an pour un .fr, 12-18 euros HT par an pour un .com, et 15-30 euros HT par an pour des extensions premium comme .io ou .co. Pour une PME avec une marque principale, un portefeuille defensif raisonnable comprend 5 a 10 noms de domaine (les 2 extensions principales + les variations defensives les plus pertinentes), soit un budget annuel de 80 a 200 euros. Ce budget doit etre compare au cout d’une procedure UDRP (1 500 a 4 000 dollars) ou d’une action judiciaire (plusieurs milliers a plusieurs dizaines de milliers d’euros) pour recuperer un nom de domaine squatte. Le calcul est simple : la reservation defensive est toujours plus rentable que le recours. Pour determiner les extensions a reserver, la regle pragmatique est : toujours .fr et .com pour une entreprise francaise, puis les extensions specifiques au secteur (.tech, .shop, .io, .app) ou aux marches vises (extensions nationales des pays cibles). Les extensions les moins pertinentes (celles qui ne seront jamais utilisees et ne presentent pas de risque de confusion significatif) peuvent etre laissees libres pour limiter les couts. L’inventaire doit etre revise annuellement — certaines extensions peuvent devenir pertinentes avec l’evolution de l’activite, et d’autres peuvent etre abandonnees si elles n’ont plus de valeur defensive.

Que faire si mon nom de domaine principal expire et est racheté par un tiers ?

La perte d’un nom de domaine par expiration est l’une des situations les plus stressantes pour un entrepreneur — et malheureusement l’une des plus evitables. Quand un nom de domaine expire, il passe par plusieurs phases avant d’etre libere. Phase 1 (grace period, 0-30 jours apres expiration) : le registrar permet au titulaire de renouveler son nom de domaine sans frais supplementaires significatifs. Phase 2 (redemption period, 30-75 jours apres expiration) : le nom de domaine peut encore etre recupére par le titulaire initial, mais avec des frais de redemption significatifs (souvent 100-300 euros selon le registrar). Phase 3 (pending delete, 5 jours) : le nom de domaine est en attente de suppression et ne peut plus etre recupére par personne. Phase 4 (libération) : le nom de domaine est libere et disponible a l’enregistrement par n’importe qui — y compris via des services de drop-catching qui le reservent automatiquement dans les secondes suivant sa liberation. Si le nom de domaine a ete rachete par un tiers apres expiration. La procedure UDRP ou SYRELI est disponible si le tiers qui a rachete le nom de domaine est de mauvaise foi (il savait que le nom de domaine correspondait a votre marque et l’a reserve pour en profiter). Si la marque est deposee et anterieures au rachat, les chances de succes via UDRP sont bonnes. Si le rachat semble etre le fait d’un particulier sans interet commercial dans le domaine, une approche amiable (offre de rachat) peut etre plus rapide. La prevention est la seule solution durable. Configurer le renouvellement automatique sur tous les noms de domaine importants est la mesure la plus simple et la plus efficace. Garder une carte de paiement valide associee au compte registrar. Configurer des alertes email et SMS 90 jours, 30 jours, 7 jours et 1 jour avant l’expiration.

Peut-on déposer une marque sur un mot générique pour bloquer les noms de domaine ?

Non — et tenter de le faire expose l’entrepreneur a des consequences desagreables. Une marque descriptive ou generique sera rejetee par l’INPI pour defaut de distinctivite. Meme si un signe descriptif ou generique parvient a etre enregistre (par exemple, en raison d’un examen insuffisant), il sera vulnerable a une action en nullite de la part de n’importe quel tiers qui souhaiterait utiliser ce terme. Les termes generiques ne peuvent pas etre monopolises — ils appartiennent au domaine public et sont necessaires a la concurrence. La confusion entre marque et nom de domaine. Un nom de domaine peut inclure des termes generiques (pizza.fr, taxi.com) sans que cela constitue une marque sur ces termes. Le detenteur du nom de domaine pizza.fr n’a pas de droits exclusifs sur le terme “pizza” — il a juste un droit sur ce nom de domaine specifique pour son site web. L’inverse est egalement vrai : la marque “PIZZA HUT” protege ce terme distinctif dans son ensemble, pas le terme “pizza” seul. Ce qui est faisable en pratique. Deposer une marque sur un terme distinctif (un nom propre, un terme fantaisiste, une combinaison originale) et s’en servir pour fonder des recours UDRP contre les cybersquatters qui reproduisent exactement ce terme. Mais tenter de monopoliser des termes generiques via le depot de marque ne fonctionnera pas — les offices de PI et les panels UDRP rejettent systematiquement ces tentatives.

Comment gérer les noms de domaine lors d’une cession d’entreprise ?

Les noms de domaine sont des actifs incorporels qui doivent faire l’objet d’une attention specifique dans le cadre d’une cession d’entreprise. Contrairement a une marque enregistree (dont le titre de propriete est clairement etabli par le certificat INPI), un nom de domaine est loue aupres d’un bureau d’enregistrement et sa “propriete” est plus complexe a transferer. L’inventaire des noms de domaine. Avant toute cession, etablir un inventaire exhaustif de tous les noms de domaine de l’entreprise : nom de domaine, TLD, bureau d’enregistrement, compte associe, date d’expiration, site ou service associe. Cet inventaire doit etre inclus dans le data room de la transaction comme un document de due diligence essentiel. La valorisation des noms de domaine. Les noms de domaine peuvent avoir une valeur significative, notamment les .com courts et les noms de domaine anciens a fort trafic direct. Dans le cadre d’une cession, ils doivent etre valorises separement des actifs corporels. Des methodes de valorisation specifiques existent (revenus generes, trafic direct, valeur comparable sur le marche secondaire). La procedure de transfert. Le transfert d’un nom de domaine d’un compte registrar a un autre necessite un code de transfert (authcode ou EPP code) genere par le registrar actuel. Ce code doit etre fourni a l’acquereur pour qu’il puisse initier le transfert. Le transfert prend generalement 5 a 7 jours. Pendant cette periode, le nom de domaine reste actif. Les precautions a prendre. Verifier que les noms de domaine sont au nom de l’entreprise (et non d’un associe personnel, d’un prestataire, ou d’un ancien employe). Verifier que les acces au compte registrar sont connus et que le renouvellement automatique est configure. Inclure une garantie specifique sur les noms de domaine dans les representations et garanties du contrat de cession.

Qu’est-ce que le “reverse domain name hijacking” et comment s’en protéger ?

Le reverse domain name hijacking (RDNH) designe l’utilisation abusive de la procedure UDRP par un titulaire de marque contre un registrant de bonne foi — tentant de s’emparer d’un nom de domaine legitime via une procedure en faisant de fausses allegations de cybersquatting. Cette pratique est condamnee par les panels UDRP et constitue un abus de procedure qui peut etre sanctionne. Qui est protege par le RDNH. Le registrant qui a enregistre le nom de domaine avant le depot de la marque du plaignant est generalement bien protege. Le registrant qui utilise le nom de domaine pour un usage legitime sans intention de profiter de la marque du plaignant est protege. Le registrant qui peut prouver qu’il etait connu sous ce nom ou utilisait ce terme avant le plaignant est protege. Comment se defendre en cas de procedure UDRP infondee. Documenter l’histoire de l’enregistrement du nom de domaine (date, motif, utilisation depuis le debut). Prouver l’anteriorite de l’enregistrement par rapport au depot de marque du plaignant. Demonstrer l’usage legitime et de bonne foi du nom de domaine. Si la procedure UDRP est clairement abusive, demander au panel de constater un RDNH dans sa decision — ce qui constitue une sanction symbolique mais qui protege la reputation du registrant. En cas de perte d’une procedure UDRP infondee, la voie judiciaire est disponible pour contester la decision devant les tribunaux competents. La protection contre le RDNH passe surtout par la documentation systematique de l’historique et de l’usage de ses noms de domaine.