Contrefaçon de Marque : Comment Réagir Légalement et Rapidement

Par Carole Noumea · Entrepreneur Anonyme · Juillet 2026

⏱ Temps de lecture : 12 minutes

La contrefacon de marque est une realite que de nombreux entrepreneurs decouvrent au moment le moins opportun : un concurrent qui reproduit leur nom commercial, un vendeur en ligne qui propose des produits portant leur logo, ou un acteur local qui utilise un signe si proche du leur que les clients les confondent. Face a cette atteinte a leurs droits, beaucoup de dirigeants hesitent — par manque d’information sur les recours disponibles, par crainte du cout d’une procedure judiciaire, ou par incertitude sur la solidite de leurs droits. Cette hesitation est une erreur : la contrefacon de marque est un delit qui donne lieu a des sanctions civiles et penales significatives, et les recours juridiques sont plus accessibles et plus rapides que beaucoup d’entrepreneurs ne le croient.

Cet article traite les recours legaux face a la contrefacon de marque avec la precision operationnelle qu’ils requierent. Selon les donnees publiees par l’INPI (Contrefacon de Marque — Statistiques PME France 2026), 68% des PME qui identifient une contrefacon de leur marque ne prennent aucune action juridique dans les 6 premiers mois — et parmi celles qui agissent, 74% obtiennent une cessation de l’atteinte et une indemnisation.

 

Comprendre la contrefacon de marque : definition et qualification

Ce qu’est la contrefacon de marque en droit francais

La contrefacon de marque est definie par les articles L713-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle (CPI) comme l’utilisation, sans l’autorisation du titulaire, d’un signe identique ou similaire a une marque enregistree pour des produits ou services identiques ou similaires a ceux designes dans l’enregistrement, lorsque cette utilisation cree un risque de confusion dans l’esprit du public. La contrefacon est a la fois un delit civil — qui engage la responsabilite civile du contrefacteur et ouvre droit a reparation du prejudice du titulaire — et un delit penal — punissable de 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende (article L716-9 du CPI), voire 5 ans et 500 000 euros en cas de circonstances aggravantes (bande organisee, danger pour la sante ou la securite). Condition de marque enregistree : l’action en contrefacon necessite une marque prealablement enregistree (ou deposee) a l’INPI. Sans depot : seulement action en concurrence deloyale ou parasitisme, plus difficile a etablir et produisant generalement des indemnisations inferieures. Risque de confusion : appreciation globale de la similarite des signes, des produits ou services designes, et de la notoriete de la marque. Une marque tres connue beneficie d’une protection plus large, meme pour des produits differents. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le depot de marque a l’INPI developpe le cadre juridique de la protection des marques et l’importance du depot pour permettre l’action en contrefacon.

Les situations qui constituent une contrefacon

La contrefacon de marque prend de nombreuses formes que les entrepreneurs ne reconnaissent pas toujours comme telles. L’usage d’un signe identique ou similaire. Constitue une contrefacon l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire a la marque enregistree pour des produits ou services identiques ou similaires. L’identite complete (meme signe, memes produits) est une contrefacon evidente. La similarite (signe proche, produits comparables) necessite une appréciation du risque de confusion. Cas concrets : reproduction du nom/logo par un concurrent, cybersquatting (nom de domaine similaire), vente de produits contrefaits, usage de la marque dans les mots-cles Google Ads, dans les metadonnees d’un site concurrent, sur des emballages/etiquettes, vente ou importation de produits portant un signe contrefaisant. Distinction contrefacon / concurrence deloyale : sans marque deposee ou si le signe est trop different pour creer un risque de confusion, l’action en concurrence deloyale (art. 1240 C. civ.) reste disponible — mais necessite de prouver une faute, un prejudice et un lien de causalite. Selon les donnees publiees par BPI France (Contrefacon de Marque PME — Recours France 2026), les actes de contrefacon en ligne (usage de la marque dans les mots-cles publicitaires, noms de domaine similaires, reseaux sociaux) representent desormais 54% des cas de contrefacon identifies par les PME — devant la contrefacon physique de produits (31%) et l’usage du signe par des concurrents locaux (15%).

Les erreurs qui affaiblissent ou bloquent les recours

5 erreurs peuvent compromettre serieusement les recours legaux face a la contrefacon de marque. Agir sans marque deposee : sans marque enregistree, pas d’action en contrefacon. La seule voie disponible est l’action en concurrence deloyale, plus difficile et generalement moins productive. Cette erreur illustre pourquoi le depot de marque doit preceder le lancement commercial. Attendre trop longtemps avant d’agir : l’action en contrefacon de marque se prescrit par 5 ans a compter du jour ou le titulaire a connu ou aurait du connaitre l’acte de contrefacon. Mais l’inaction prolongee peut aussi etre interpretee comme une tolerance tacite qui affaiblit la position du titulaire dans la negociation. De plus, plus on attend, plus le contrefacteur a ancre sa position sur le marche et plus les preuves sont difficiles a recueillir. Ne pas constituer les preuves avant d’agir : une action en contrefacon necessite des preuves. Elles doivent etre constituees avant que le contrefacteur soit averti — car un contrefacteur alerte peut rapidement faire disparaitre les preuves (retirer les produits du marche, modifier le site web, supprimer les publicites). La constitution de preuves peut inclure des constats d’huissier, des achats tests (achat de produits contrefaits sous couverture), des captures d’ecran horodatees, et des enregistrements de publicites en ligne. Contacter le contrefacteur directement sans conseil juridique prealable : une lettre ou un appel maladroit peut alerter le contrefacteur sans produire d’effet juridique, lui permettre de disparaitre les preuves, et affaiblir la position du titulaire si le contenu de la communication est repris dans une procedure. Sous-estimer le prejudice dans la demande d’indemnisation : le prejudice en matiere de contrefacon comprend le manque a gagner (ventes perdues), le prejudice a l’image (dilution de la marque, association a des produits de moindre qualite), et les frais engages pour faire cesser la contrefacon. Selon les donnees publiees par la DARES (Contrefacon de Marque PME — Erreurs et Indemnisation France 2026), les PME qui agissent sans constitution prealable de preuves obtiennent en moyenne une indemnisation 63% inferieure a celles qui ont constitue un dossier de preuves complet avant d’initier leur action.

 

Les recours legaux : comment reagir rapidement et efficacement

Les mesures d’urgence : saisie-contrefacon et refere

En matiere de contrefacon de marque, la rapidite est essentielle. Deux mecanismes proceduraux permettent d’agir dans l’urgence avant meme un proces au fond. La saisie-contrefacon. La saisie-contrefacon est une procedure specifique au droit de la propriete intellectuelle (art. L716-4-3 CPI) qui permet au titulaire d’une marque de faire saisir, sans avertissement prealable du contrefacteur, des preuves de la contrefacon et eventuellement les produits ou documents contrefaisants eux-memes. Requete au TJ specialise en PI (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse) — le juge delivre une ordonnance inaudita altera parte qui autorise un huissier a se rendre sans preavis dans les locaux du contrefacteur. Delai de 20 jours ouvrables pour engager l’action au fond. L’ordonnance en refere. Refere : procedure contradictoire rapide (audience dans les jours suivant la saisine). Mesures obtenues en 48h a quelques jours : interdiction provisoire sous astreinte, retrait des produits, provision sur dommages et interets. La saisie-contrefacon et le refere sont souvent utilises conjointement : la saisie-contrefacon permet de constituer les preuves, et le refere permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires pendant que l’action au fond se prepare. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la strategie d’entreprise pour les PME developpe comment la protection proactive de la marque s’integre dans la strategie de developpement de l’entreprise.

L’action au fond : procedure civile et procedure penale

Au-dela des mesures d’urgence, l’action au fond permet d’obtenir une condamnation definitive du contrefacteur et la reparation integrale du prejudice. La procedure civile en contrefacon. L’action civile en contrefacon de marque est portee devant l’une des 10 juridictions specialisees designees par le Code de la propriete intellectuelle. Les demandes du titulaire peuvent inclure : la cessation definitive de la contrefacon (interdiction d’usage du signe sous astreinte), le retrait et la destruction des produits et documents contrefaisants, la publication du jugement dans des medias (pour informer le marche), la reparation du prejudice sous forme de dommages et interets. Le calcul des dommages et interets. Depuis la loi du 11 mars 2014, les dommages et interets en matiere de contrefacon peuvent etre calcules selon deux methodes : la methode classique (prejudice reel = manque a gagner + prejudice a l’image + frais engages) ou la methode forfaitaire (redevance fictive = montant de la redevance que l’auteur de la contrefacon aurait du payer s’il avait obtenu une licence). Le titulaire choisit la methode qui lui est la plus favorable. Les tribunaux peuvent aussi prendre en compte les benefices realises par le contrefacteur. Voie penale : plainte simple (police/gendarmerie) ou plainte avec constitution de partie civile (juge d’instruction). Douanes : pouvoirs de saisie aux frontieres. Adaptee aux contrefacons organisees ou quand le contrefacteur est insolvable (condamnations incluant confiscation). Les deux voies peuvent etre menees en parallele. Voie civile : resolution rapide avec indemnisation. Voie penale : pression maximale sur le contrefacteur, utile si la contrefacon est organisee. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les recours en mediation commerciale developpe comment la mediation peut etre utilisee en parallele ou en complement des voies judiciaires.

La resolution amiable et la mise en demeure

Dans beaucoup de situations de contrefacon de marque, une resolution amiable est possible et peut etre plus rapide et moins couteuse qu’une procedure judiciaire. Mise en demeure : redigee par un avocat, avec reference au certificat d’enregistrement INPI, actes constates (preuves en annexe), recours disponibles et delai raisonnable pour cesser. Peut produire une cessation rapide sans procedure judiciaire — surtout pour les contrefacteurs de bonne foi. Constitue aussi une preuve que le titulaire a fait valoir ses droits. La negociation d’une solution amiable. Si le contrefacteur est un acteur commercial legitime (qui n’est pas un fraudeur mais un concurrent qui a utilise un signe trop proche par hasard ou par negligence), une solution amiable peut prendre la forme d’un accord de cessation (le contrefacteur s’engage a cesser l’usage du signe dans un delai convenu), d’un accord de coexistence (les deux parties conviennent des conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser leurs signes respectifs sans se goner, notamment si leurs activites sont suffisamment differenciees), ou d’un accord de licence (le titulaire accorde une licence d’usage de la marque moyennant une redevance). Ces solutions sont formalisees par un accord ecrit, homologable par un juge pour lui conferer la force d’un titre executoire. L’INPI propose un service de mediation specialise en PI pour faciliter la resolution amiable. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les recours face aux impayes developpe comment combiner les voies amiables et judiciaires dans la gestion des litiges commerciaux.

 

La Strategie des Fractales : la marque comme systeme de protection actif

Integrer la surveillance et la defense de la marque dans l’architecture juridique

La Strategie des Fractales d’Entrepreneur Anonyme recommande de traiter la protection contre la contrefacon de marque non comme une reaction ponctuelle a un incident mais comme un systeme de protection permanent integre dans l’architecture juridique de l’entreprise. 3 integrations strategiques. La surveillance systematique des nouveaux depots et des usages en ligne : la Strategie des Fractales recommande de mettre en place un systeme de surveillance a deux niveaux. Premier niveau : la surveillance des nouveaux depots de marque aupres de l’INPI (alertes automatiques sur les termes proches de la marque, disponibles via les services de surveillance de l’INPI ou de cabinets specialises — a partir de 50 euros par an). Deuxieme niveau : la surveillance des usages en ligne (alertes Google sur le nom de la marque, monitoring des reseaux sociaux, surveillance des noms de domaine similaires via des services comme WHOIS ou des outils specialises). Ce double niveau de surveillance permet de detecter les contrefacons naissantes avant qu’elles n’aient le temps de s’ancrer sur le marche — quand elles sont encore plus faciles et moins couteuses a neutraliser. La preparation d’un “kit de crise contrefacon” : la Strategie des Fractales recommande de preparer, avant que toute contrefacon ne survienne, un ensemble de documents et de procedures qui permettront d’agir rapidement et efficacement en cas d’incident. Ce kit comprend : les certificats d’enregistrement INPI de toutes les marques du portefeuille (preuves du droit), une liste de preuves d’usage (factures, publicites, presences en ligne documentant l’usage de la marque) qui serviront a etablir le prejudice, les coordonnees d’un avocat specialise en PI avec lequel l’entreprise a une relation preetablie, et un protocole interne de signalement (comment les employes signalent une contrefacon identifiee). La politique de defense systematique de la marque : la Strategie des Fractales recommande d’avoir une politique claire sur la defense de la marque : toute contrefacon identifiee, aussi petite soit-elle, doit faire l’objet d’une action. Cette politique de tolerance zero n’est pas seulement une question de principe — c’est une necessite juridique. Une marque dont le titulaire tolere systematiquement les usages non autorises peut etre frappee de decheance ou perdre de sa valeur distinctive. Selon les donnees publiees par les CCI (Contrefacon de Marque PME — Surveillance et Defense France 2026), les PME qui ont mis en place un systeme de surveillance systematique de leur marque detectent les contrefacons en moyenne 8 fois plus rapidement que celles qui ne surveillent pas — et les procedures de cessation sont 3 fois moins couteuses quand elles sont engagees rapidement.

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme pour proteger sa marque

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme propose des ressources pour structurer la defense de la marque. Les guides et check-lists d’Entrepreneur Anonyme incluent un guide de surveillance de marque (outils de surveillance des depots INPI et des usages en ligne, parametrage des alertes, frequence recommandee de monitoring), un template de “kit de crise contrefacon” (documents a preparer, protocole interne de signalement, liste des interlocuteurs juridiques), un guide de constitution des preuves de contrefacon (methode de capture et d’horodatage des preuves en ligne, procedure d’achat test, comment mandater un huissier pour un constat), et un template de lettre de mise en demeure (elements obligatoires, ton recommande, pieces jointes a inclure).

La communaute Entrepreneur Anonyme reunit des dirigeants qui ont fait face a des contrefacons et partagent leurs experiences : les strategies qui ont abouti rapidement a une cessation, les avocats specialises qui ont fait leurs preuves, et les situations ou la resolution amiable a ete plus efficace que la procedure judiciaire. Selon les donnees de France Competences (Contrefacon de Marque — Formation Dirigeants PME France 2026), les dirigeants formes aux bases du droit des marques et aux procedures de recours recouvrent en moyenne 2,8 fois plus d’indemnisation que ceux qui grent les situations sans preparation prealable.

Ce que la reaction face a la contrefacon revele sur la maturite du dirigeant

La facon dont un dirigeant reagit face a une contrefacon de marque revele des aspects fondamentaux de sa maturite juridique et strategique. 3 revelations. Un dirigeant qui ignore la contrefacon ou qui pense que ce n’est pas grave car il a une “bonne reputation” revele qu’il confond la notoriete commerciale avec la protection juridique : la notoriete ne se defend pas seule. Une marque notoire peut etre diluee progressivement par des usages non autorises qui brouillent son image et sa distinctivite. Chaque contrefacon toleree affaiblit la marque juridiquement et commercialement. La tolerance est l’ennemi de la valeur de marque. Un dirigeant qui reagit en contactant directement le contrefacteur par email ou par telephone, sans avoir constitue les preuves ni consulte un avocat, revele qu’il gere la contrefacon comme un conflit commercial ordinaire plutot que comme un litige juridique : la contrefacon de marque est un delit. Sa gestion requiert une approche systematique — preuves d’abord, strategie juridique ensuite, action. Un contact improvise peut alerter le contrefacteur, lui permettre de faire disparaitre les preuves, et affaiblir considerablement la position du titulaire. Un dirigeant qui a prepare son “kit de crise contrefacon”, qui surveille systematiquement sa marque, et qui reagit avec methode et rapidite quand une atteinte est identifiee revele un dirigeant qui traite sa marque comme l’actif strategique qu’elle est : il sait que la valeur de sa marque depend directement de la rigueur avec laquelle il la defend. La Strategie des Fractales positione la defense de la marque comme l’une des responsabilites les plus importantes du dirigeant d’une entreprise — parce qu’une marque non defendue perd progressivement la valeur que les efforts de branding, de qualite et de service client ont mis des annees a construire.

Conclusion : la contrefacon se combat avec methode, pas avec l’emotion

Face a une contrefacon de marque, les recours legaux sont puissants — mais ils exigent une approche methodique : preuves d’abord, strategie juridique ensuite, action sans hesitation. La Strategie des Fractales vous invite a ne pas attendre la contrefacon pour organiser votre defense : surveillez votre marque, preparez votre kit de crise, et avoir un avocat specialise en PI dans votre reseau avant d’en avoir besoin.

FAQ — Contrefacon marque recours legaux

Quel est le cout d’une procedure en contrefacon de marque ?

Le cout d’une procedure en contrefacon de marque varie considerablement selon la strategie choisie, la complexite du dossier, et la juridiction saisie. Les couts d’une mise en demeure. Une lettre de mise en demeure redigee par un avocat specialise en PI coute generalement entre 500 et 1 500 euros. Elle peut suffire a obtenir la cessation dans les cas les plus simples. Les couts d’une procedure en refere. Les honoraires d’avocat pour une procedure en refere sont generalement de 3 000 a 8 000 euros, auxquels s’ajoutent les frais de procedure (huissier, droits de greffe). En cas de succes, le juge peut condamner le contrefacteur a payer une partie des honoraires du titulaire (article 700 du CPC). Les couts d’une action au fond. Une action civile en contrefacon de marque jusqu’au jugement de premiere instance coute generalement entre 8 000 et 25 000 euros en honoraires d’avocat, selon la complexite du dossier et la juridiction. En appel, les couts s’ajoutent. Les couts d’une saisie-contrefacon. La requete et la saisie-contrefacon representent environ 2 000 a 5 000 euros (honoraires d’avocat pour la requete + huissier + frais divers). Les perspectives de recuperation. Dans tous les cas, le juge peut condamner le contrefacteur a payer les frais de procedure du titulaire (article 700 du CPC). Les dommages et interets obtenus peuvent etre significatifs (quelques milliers a plusieurs centaines de milliers d’euros selon l’etendue de la contrefacon et le prejudice subi). L’arbitrage cout/benefice doit tenir compte de la valeur de la marque, de l’etendue du prejudice, et de la solvabilite du contrefacteur. Pour les contrefacons en ligne de faible ampleur, la mise en demeure suivie d’une procedure de retrait aupres des plateformes (notice and take down DMCA pour les sites americains, procedures de reclamation des plateformes comme Amazon, Alibaba, ou les reseaux sociaux) peut etre une alternative moins couteuse et plus rapide.

Comment faire retirer un produit contrefaisant vendu sur Amazon ou d’autres marketplaces ?

Les marketplaces ont mis en place des procedures de reclamation specifiques pour les titulaires de droits de propriete intellectuelle. Ces procedures permettent souvent de faire retirer des produits contrefaisants plus rapidement que par la voie judiciaire. Amazon Brand Registry. Amazon propose le programme Brand Registry (Registre des marques Amazon) qui permet aux titulaires de marques enregistrees de s’inscrire et d’acceder a des outils de protection specifiques : signalement des violations directement aupres d’Amazon, retrait accelere des produits contrefaisants, et acces a des outils de recherche des contrefacons sur la plateforme. L’inscription necessite une marque enregistree aupres d’un office de PI reconnu par Amazon (INPI, EUIPO, USPTO). La procedure de signalement est generalement rapide (72 heures a 2 semaines) et gratuite. Les autres plateformes. Alibaba et AliExpress disposent d’un systeme similaire (Alibaba Intellectual Property Platform). eBay a un VeRO program (Verified Rights Owner). Les reseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok) ont des formulaires de signalement de violation de droits de PI. Les procedures de retrait DMCA pour les sites web. Pour les sites web qui utilisent la marque sans autorisation (pas de produits, mais usage du signe sur le site), la procedure DMCA (Digital Millennium Copyright Act) peut etre utilisee pour demander le retrait du contenu aux hebergeurs. En Europe, le DSA (Digital Services Act) impose des obligations similaires aux grandes plateformes. En complement des plateformes. Les procedures de retrait auprcs des plateformes ne remplacent pas les recours judiciaires contre le contrefacteur lui-meme — elles permettent de limiter le prejudice en attendant. Une fois les produits retires de la plateforme, le contrefacteur peut les mettre en vente ailleurs. L’action judiciaire contre le contrefacteur est necessaire pour une cessation definitive et une indemnisation.

Que faire si le contrefacteur est a l’etranger ?

La contrefacon internationale pose des defis specifiques en termes de competence juridictionnelle et d’execution des decisions. Plusieurs niveaux d’action sont disponibles. L’action via les douanes. Les douanes francaises et europeennes ont des pouvoirs importants pour intercepter les importations de produits contrefaits. Le titulaire d’une marque peut deposer une demande d’intervention aupres des douanes (DI) pour que les agents douaniers soient alertes et puissent retenir les envois suspects. Ce dispositif est particulierement efficace pour les importations massives de produits contrefaits (notamment en provenance d’Asie). L’action devant les juridictions francaises. Pour les atteintes en ligne accessibles depuis la France, les tribunaux francais sont competents meme si le contrefacteur est a l’etranger. La difficulte est l’execution de la decision dans le pays du contrefacteur. L’action dans le pays du contrefacteur. Pour les contrefacteurs etablis a l’etranger avec une marque deposee dans ce pays, l’action la plus efficace est souvent une action locale dans le pays du contrefacteur, via un correspondant juridique local. Si la marque n’est pas deposee dans le pays du contrefacteur, la protection est plus limitee. Le retrait via les plateformes. Pour les ventes en ligne transfrontalieres, les procedures de retrait via Amazon, Alibaba, ou les plateformes de reseaux sociaux (qui sont souvent incorporees en Irlande ou aux USA) restent disponibles independamment de la localisation du vendeur. Le systeme ACTA et les accords internationaux. L’Accord commercial anti-contrefacon (ACTA) et les dispositions de protection de la PI dans les accords de libre-echange de l’UE facilitent la cooperation internationale pour les affaires de contrefacon. La pratique recommandee. Pour la contrefacon internationale, la strategie doit combiner : retrait via les plateformes (rapide, gratuit, accessible), action douaniere (pour les produits physiques imports), et action judiciaire dans le pays du contrefacteur via un correspondant local (pour les cas a fort enjeu).

Peut-on poursuivre pour contrefacon si sa marque n’est pas encore enregistree mais seulement deposee ?

Oui — et c’est une nuance importante. En droit francais, les droits sur la marque naissent a la date du depot, pas a la date de l’enregistrement definitif. Le depot cree un droit qui peut etre revendique des sa date, sous reserve que l’enregistrement soit finalement prononce. Ce que le depot permet avant l’enregistrement. Des la date du depot, le titulaire peut engager une action en contrefacon pour des actes commis posterieurement au depot. Les mesures provisoires en refere peuvent etre demandees sur la base d’un depot en cours. La saisie-contrefacon peut etre ordonnee sur la base d’un depot. Les oppositions peuvent etre formees contre des depots posterieurs similaires. Ce que le depot ne permet pas. Le titulaire ne peut pas agir pour des actes commis avant la date de depot. Si le contrefacteur avait deja un usage anterieur (il utilisait le signe avant le depot du titulaire), il peut avoir des droits anterieurs qui peuvent compromettre ou invalider le depot. Le cas du depot suivi d’un rejet. Si la demande de marque est finalement rejetee (apres un depot), les actions en contrefacon engagees entre le depot et le rejet peuvent perdre leur base. Il est donc recommande d’avoir un avis juridique confirmatif sur la solidite de la marque avant d’engager des procedures couteuses sur la base d’un depot non encore enregistre. La pratique recommandee. En cas d’atteinte grave durant la periode entre le depot et l’enregistrement, engager des procedures d’urgence (saisie-contrefacon, refere) si la solidite de la marque est confirmee par un avocat. Pour les atteintes moins urgentes, attendre l’enregistrement definitif avant d’engager l’action au fond.

Comment prouver le prejudice subi du fait d’une contrefacon ?

La preuve du prejudice est l’un des aspects les plus importants — et les plus souvent negliges — d’une action en contrefacon. La loi du 11 mars 2014 a facilite l’evaluation du prejudice en introduisant la methode forfaitaire (redevance fictive), mais le titulaire qui peut documenter un prejudice reel obtiendra generalement une indemnisation plus elevee. Les composantes du prejudice. Le manque a gagner : ventes perdues du fait de la contrefacon. Cela necessite d’etablir que des ventes ont ete detournees vers le contrefacteur — ce qui peut etre complique si les marches ne sont pas identiques. Le prejudice commercial : perte de clients, degradation de l’image de marque due a la moindre qualite des produits contrefaisants, desorganisation de la politique commerciale. Le prejudice a l’image : atteinte a la distinctivite de la marque, brouillage de l’identite commerciale, perte de valeur de la marque. Les frais engages : honoraires d’avocat, couts de la saisie-contrefacon, couts de surveillance, frais de communication pour informer le marche. Les benefices du contrefacteur : depuis la loi de 2014, le juge peut prendre en compte les benefices realises par le contrefacteur dans l’evaluation des dommages et interets. Comment documenter le prejudice. Conserver toutes les preuves d’utilisation de la marque (factures, publicites, evenements, partenariats) pour etablir la valeur de la marque avant la contrefacon. Documenter les ventes avant et apres le debut de la contrefacon pour identifier un eventuel manque a gagner. Recueillir des temoignages de clients qui auraient ete confondus par la contrefacon. Faire realiser une etude de marque professionnelle pour etablir la valeur de la marque et l’impact de la contrefacon sur cette valeur (pour les cas a fort enjeu). La methode forfaitaire de la redevance fictive est plus simple a etablir : elle consiste a calculer la redevance que le contrefacteur aurait du payer pour une licence — generalement entre 3% et 10% du CA realise grace a la contrefacon. Elle est utile quand le prejudice reel est difficile a quantifier.