Facturation Électronique Obligatoire : Ce que les Entrepreneurs Doivent Préparer

Par Carole Noumea · Entrepreneur Anonyme · Juillet 2026

⏱ Temps de lecture : 16 minutes

La facturation électronique obligatoire est entrée en vigueur pour les premières entreprises le 1er septembre 2026, avec une obligation de réception pour toutes les structures, et une obligation d’émission progressive selon la taille jusqu’au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Cette réforme concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques en France — et beaucoup d’entrepreneurs qui n’ont pas encore pris la mesure de ce qu’elle implique concrètement : il ne s’agit pas simplement d’envoyer ses factures par email en PDF, mais de passer par une plateforme agréée par l’État, avec des formats structurés et une transmission automatisée des données à l’administration fiscale.

Cet article traite la facturation électronique pour les entrepreneurs avec la précision qu’une obligation réglementaire mérite — en exposant le calendrier exact, les sanctions applicables, les choix techniques à opérer et les étapes concrètes de mise en conformité. Selon le gouvernement français, la réforme de la facturation électronique entre entreprises vise à réduire la fraude à la TVA, simplifier les déclarations fiscales en automatisant la collecte des données, et donner à l’État une vision en temps réel de l’activité économique. Pour l’entrepreneur, c’est surtout une opportunité d’automatiser une partie de sa gestion administrative — à condition de choisir les bons outils.

Facturation électronique obligatoire : comprendre la réforme et ses enjeux

Ce qu’est la facturation électronique obligatoire et ce qu’elle n’est pas

La facturation électronique obligatoire (ou e-invoicing) est l’obligation d’émettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré, via une plateforme agréée par l’État. Ce qu’elle n’est pas mérite d’être dit clairement : envoyer un PDF par email ne compte pas comme de la facturation électronique dans le sens de la réforme. Il faut passer par une plateforme spécifique agréée par l’État. La facture électronique conforme à la réforme est une facture produite dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui contient des données lisibles par les machines, transmise via une Plateforme Agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF) — et non simplement un fichier PDF envoyé par email, aussi bien présenté soit-il. Cette distinction est fondamentale car beaucoup d’entrepreneurs pensent déjà être “en digital” parce qu’ils envoient leurs factures en PDF par email — ils ne le sont pas au sens de la réforme.

La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires. L’e-invoicing est l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions non couvertes par l’e-invoicing — notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des entreprises étrangères. Le e-reporting suit exactement le même calendrier que la facturation électronique : réception et obligations liées démarrent au 1er septembre 2026. Les deux obligations s’appliquent à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA — qui sont assujettis à la TVA même s’ils n’en collectent pas. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le fonctionnement de la TVA pour les entrepreneurs développe les règles d’assujettissement à la TVA qui déterminent qui est concerné par la réforme.

Le calendrier officiel 2026-2027 : qui doit faire quoi et quand

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Le calendrier officiel, confirmé et stabilisé par la DGFiP, se décompose en deux échéances principales. 1er septembre 2026 — Obligation de réception pour toutes les entreprises : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (de la grande entreprise à la micro-entreprise), doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Cette même date marque le début de l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI, qui doivent dès septembre 2026 émettre leurs factures au format électronique et commencer à transmettre leurs données de e-reporting. 1er septembre 2027 — Obligation d’émission pour PME, TPE et micro-entrepreneurs : les indépendants, les microentreprises et les TPE devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, avec transmission simultanée des données de e-reporting à l’administration fiscale.

Un point critique que beaucoup d’entrepreneurs manquent : même si votre obligation d’émission est en 2027, vos clients grandes entreprises ou ETI peuvent dès 2026 exiger de recevoir vos factures en format électronique — sous peine de rejet ou de perte de client. La préparation à l’émission ne devrait pas être reportée à 2027 si vos principaux clients sont des GE ou ETI. Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 selon le gouvernement : la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, l’adresse complète de livraison si différente de l’adresse de facturation, et le numéro SIREN du client. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la comptabilité entrepreneur simplifiée développe comment intégrer ces nouvelles contraintes dans un processus de gestion financière fluide.

Les sanctions en cas de non-conformité et les mentions obligatoires nouvelles

Le non-respect des obligations de facturation électronique est sanctionné par le Code général des impôts. Le non-respect des obligations de facturation électronique est sanctionné avec des amendes définies dans la loi de finances 2026 : 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. L’impact peut être significatif pour les entreprises à volume élevé de facturation. Pour exemple, une PME qui émet 100 factures/mois en format non conforme pendant 6 mois s’expose à 30 000 € d’amendes potentielles avant plafonnement. Au-delà des sanctions financières, les risques opérationnels sont tout aussi importants : une facture mal formatée peut entraîner des retards de paiement ou des litiges avec vos clients — notamment avec les grandes entreprises qui auront leurs propres processus de réception automatisée et qui rejetteront les factures non conformes. Il est important de noter que les sanctions s’accumulent progressivement et que l’administration a indiqué une phase de tolérance pédagogique dans les premiers mois suivant l’entrée en vigueur — mais cette tolérance n’est pas formellement garantie et ne dispense pas de la mise en conformité.

La question de la conformité des mentions obligatoires est également à ne pas négliger. En plus des quatre mentions nouvelles déjà citées (catégorie d’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison, numéro SIREN du client), les factures devront désormais toujours être transmises via une Plateforme Agréée — même pour des factures déjà correctement renseignées. Seuls les formats structurés ou hybrides transmis via une PDP sont conformes à la réforme. Un PDF envoyé par e-mail ne répond pas aux exigences de la réforme. Cette obligation de canal (transmission via PDP ou PPF) est distincte de l’obligation de format et de contenu — les deux doivent être respectées simultanément pour être en conformité. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la conformité fiscale pour les entreprises développe les enjeux de la relation avec l’administration fiscale dans le contexte de la réforme.

Comment se préparer concrètement à la facturation électronique obligatoire

Choisir entre PPF et PDP : la décision centrale de la transition

La première décision technique à prendre pour se conformer à la facturation électronique obligatoire est de choisir sa plateforme de transmission. Deux options coexistent. Le Portail Public de Facturation (PPF), opéré par l’État via la DGFiP et l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), est gratuit et accessible à toutes les entreprises. Le PPF est le portail public, gratuit, utile mais basique. Il permet d’émettre et recevoir des factures électroniques au format obligatoire et de transmettre les données de e-reporting à l’administration. Son accès se fait via chorus-pro.gouv.fr. C’est la solution à privilégier pour les très petites structures et les micro-entrepreneurs avec un faible volume de facturation qui cherchent une solution de conformité minimale sans surcoût. La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un acteur privé immatriculé par la DGFiP qui offre des fonctionnalités avancées par rapport au PPF : intégrations avec les logiciels comptables et de gestion, automatisation des workflows de validation et d’archivage, gestion du e-reporting, connexion aux outils de trésorerie et de facturation. Depuis l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Il existe aujourd’hui plus de 100 plateformes agréées immatriculées.

Attention : selon les sources les plus récentes (juillet 2026), le statut exact du PPF a évolué — vérifiez sur impots.gouv.fr la liste des plateformes agréées actualisée et le statut du PPF avant de faire votre choix. Pour les entrepreneurs à volume de facturation significatif (plus de 20 à 30 factures par mois), une PDP intégrée à votre logiciel comptable est generalement recommandée car elle élimine la ressaisie manuelle et automatise la transmission des données. Si votre expert-comptable travaille sur Pennylane, Cegid, Sage ou ACD, privilégiez une PDP qui s’y intègre nativement. Sinon, vous paierez deux fois : la PDP et l’import dans votre comptabilité. Pour les micro-entrepreneurs avec peu de factures fournisseurs à recevoir et peu de factures B2B à émettre, le PPF (s’il est disponible) ou une PDP gratuite proposée par certains comptes pro (Indy, Finom) peut suffire. Vérifiez que la plateforme est bien immatriculée par la DGFiP (pas seulement « en cours d’immatriculation »). L’immatriculation garantit la conformité légale et la continuité du service. La liste officielle est publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le comparatif des logiciels de facturation développe les critères de choix des solutions compatibles avec la réforme.

Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII — lequel choisir

Trois formats de facture électronique sont acceptés dans le cadre de la réforme française. Le Factur-X est le format hybride recommandé pour les petites et moyennes structures françaises : c’est un PDF lisible par l’être humain qui contient également des données structurées lisibles par les machines, intégrées dans le fichier PDF. Le format le plus recommandé pour les petites structures en France est le Factur-X : c’est un PDF lisible (par toi) qui contient aussi des données structurées lisibles par les machines. Pratique et simple à adopter. Le Factur-X a l’avantage d’être visuellement identique à une facture PDF classique tout en étant conforme aux exigences de la réforme — ce qui facilite la transition pour les équipes habituées au format PDF et permet de continuer à envoyer un fichier lisible au client tout en respectant les obligations réglementaires. L’UBL (Universal Business Language) et le CII (Cross Industry Invoice) sont deux formats purement structurés (XML) qui contiennent uniquement des données lisibles par les machines sans représentation visuelle intégrée. Ils sont généralement utilisés par les moyennes et grandes entreprises qui ont des systèmes ERP capables de traiter directement des données XML structurées et qui n’ont pas besoin d’une représentation visuelle lisible de la facture.

Pour la grande majorité des entrepreneurs PME, TPE et micro-entrepreneurs qui n’ont pas d’ERP complexe, le Factur-X est le choix le plus simple et le plus adapté à leur niveau de sophistication technique. La plupart des logiciels de facturation et des PDP compatibles avec la réforme proposent déjà la génération automatique de Factur-X — il suffit de vérifier que votre logiciel actuel propose ce format et que votre PDP l’accepte. Votre logiciel de facturation prend-il en charge les formats Factur-X, UBL ou CII ? Vérifiez avec votre éditeur sa feuille de route. Si votre logiciel actuel ne supporte pas encore ces formats, c’est le moment d’évaluer une migration vers une solution compatible avant septembre 2026 pour la réception et septembre 2027 pour l’émission. Une vérification simple : si votre logiciel de facturation date de plus de 3 à 4 ans et n’a pas fait l’objet de mises à jour régulières, il est probable qu’il ne soit pas encore compatible avec les formats requis par la réforme.

Les étapes concrètes de mise en conformité pour un entrepreneur

La mise en conformité à la facturation électronique obligatoire suit un processus en six étapes que tout entrepreneur peut suivre indépendamment de la taille de sa structure. L’étape 1 — Cartographie des flux : identifier le volume mensuel de factures émises et reçues, la nature des transactions (B2B domestique soumis à l’e-invoicing, B2C ou international soumis au e-reporting, ou mixte), et les logiciels actuellement utilisés pour la facturation et la comptabilité. Cette cartographie détermine les obligations précises et l’architecture technique à mettre en place. L’étape 2 — Collecte du SIREN des clients : le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire sur toutes les factures B2B françaises à partir de septembre 2026. Si votre base de contacts clients ne contient pas déjà le SIREN de chaque client professionnel, c’est la première action concrète à mettre en œuvre — avant même de choisir une PDP. L’étape 3 — Vérification de la compatibilité du logiciel de facturation : contacter l’éditeur de votre logiciel de facturation actuel pour connaître sa feuille de route de conformité (génération de Factur-X, UBL ou CII, connexion aux PDP). Si le logiciel n’est pas compatible, identifier et migrer vers une solution compatible.

L’étape 4 — Choix d’une PDP : choisir la Plateforme Agréée adaptée à votre profil parmi la liste immatriculée par la DGFiP disponible sur impots.gouv.fr. Plusieurs PDP proposent des offres gratuites pour les petites structures. L’étape 5 — Tests en environnement pilote : la plateforme publique propose un environnement de test. Effectuez des essais pour vérifier que tout fonctionne avant le 1er septembre 2026. Ne pas tester avant la date limite expose à des surprises techniques au pire moment. L’étape 6 — Formation de l’équipe : si vous avez des collaborateurs en charge de la facturation ou des achats, former au nouveau processus (réception via PDP, formats de factures, nouvelles mentions obligatoires) et mettre à jour les procédures internes. Selon les données publiées par la Direction Générale des Finances Publiques, plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par la réforme de la facturation électronique en France — et ceux qui ont anticipé la transition sont ceux qui transforment la contrainte en avantage opérationnel.

La Stratégie des Fractales : transformer la contrainte en avantage opérationnel

La facturation électronique comme levier d’automatisation de la gestion financière

La Stratégie des Fractales d’Entrepreneur Anonyme recommande d’aborder la facturation électronique obligatoire non pas comme une contrainte réglementaire à subir mais comme le déclencheur d’une automatisation de la gestion financière que beaucoup d’entrepreneurs auraient dû faire depuis longtemps. La réforme force en effet une modernisation de l’infrastructure de facturation qui, une fois en place, produit des bénéfices opérationnels durables bien au-delà de la simple conformité légale. Le premier bénéfice est l’automatisation du rapprochement comptable : les factures électroniques transmises via une PDP sont immédiatement lisibles par les machines — ce qui permet à votre logiciel comptable de les intégrer automatiquement sans ressaisie manuelle, d’effectuer les rapprochements avec les paiements reçus en temps réel, et d’alimenter le tableau de bord de trésorerie sans intervention humaine. Ce seul gain représente plusieurs heures par mois pour un entrepreneur qui gère sa comptabilité directement ou avec un expert-comptable.

Le deuxième bénéfice est la réduction des délais de paiement : la facturation électronique permet de réduire les délais de paiement et de sécuriser les échanges. Les factures électroniques sont reçues et traitées plus rapidement par les services comptables des clients — les grandes entreprises qui travaillent déjà avec des systèmes ERP intégrés pourront automatiquement valider les factures conformes et déclencher les paiements sans les délais de traitement manuel habituels. Le troisième bénéfice est la visibilité fiscale en temps réel : le e-reporting automatise la transmission des données à la DGFiP, réduisant le risque d’erreur de déclaration et le risque de contrôle fiscal. L’entrepreneur dispose ainsi d’un processus Order-to-Cash plus fluide et moins coûteux en ressources humaines.

L’écosystème Entrepreneur Anonyme pour piloter la transition

L’écosystème Entrepreneur Anonyme propose des ressources méthodologiques pour structurer la transition vers la facturation électronique obligatoire. Les guides et check-lists d’Entrepreneur Anonyme incluent des matrices de cartographie des flux de facturation (B2B domestique vs B2C vs international), des check-lists de préparation par profil d’entreprise (micro-entrepreneur, TPE, PME), des comparatifs des PDP immatriculées selon les critères pertinents pour les entrepreneurs (intégration comptable, tarifs, support, couverture du e-reporting), des protocoles de collecte des SIREN clients, des guides de migration de logiciel de facturation, et des modèles de communication aux clients pour informer de la transition vers la facturation électronique. Ces ressources structurent la transition sans se perdre dans la complexité technique.

La communauté Entrepreneur Anonyme réunit des entrepreneurs qui partagent leurs retours d’expérience sur la transition vers la facturation électronique — les PDP qui ont le mieux accompagné la mise en conformité de leurs membres, les erreurs à éviter dans la configuration (notamment les incompatibilités avec certains logiciels comptables), et les bénéfices réels mesurés après la mise en place (gain de temps de saisie, réduction des délais de paiement, simplification de la déclaration de TVA). Ces échanges permettent d’éviter les pièges classiques de la transition et d’accélérer l’appropriation d’une réforme qui, bien mise en place, améliore réellement le quotidien administratif. Selon les données publiées par la DGFiP, les entreprises qui ont participé à la phase pilote de la réforme ont observé une réduction moyenne de 30 à 40% du temps consacré aux tâches administratives de facturation grâce à l’automatisation permise par les formats structurés et l’intégration aux logiciels comptables.

Ce que la facturation électronique rend possible une fois mise en place

Une fois la transition vers la facturation électronique bien mise en place, les bénéfices opérationnels s’accumulent de façon progressive. L’entreprise dispose d’abord d’un processus de facturation entièrement automatisé : de l’émission de la facture depuis le logiciel de gestion à son intégration automatique dans la comptabilité, en passant par la transmission à la PDP et la notification de réception au client — l’ensemble du cycle se fait sans intervention manuelle. Les erreurs de saisie disparaissent, les retards de traitement se réduisent, et l’historique des factures est centralisé et consultable à tout moment dans la PDP. L’entreprise bénéficie ensuite d’une visibilité sur ses flux de trésorerie améliorée : les factures électroniques sont horodatées et tracées à chaque étape de leur cycle de vie (émission, réception, validation, paiement) — ce qui permet de savoir exactement où en est chaque facture sans avoir à relancer les clients par email ou par téléphone pour savoir si la facture a bien été reçue.

Elle contribue enfin à une relation plus professionnelle avec les partenaires et l’administration : les grandes entreprises et ETI qui reçoivent des factures électroniques conformes depuis une PDP les traitent plus rapidement et avec moins de friction que les factures PDF — améliorant la réputation de l’entreprise comme partenaire commercial fiable. Du côté de l’administration fiscale, la transmission automatique des données via le e-reporting réduit le risque de contrôle car les données déclarées correspondent exactement aux factures transmises — un gain de sécurité fiscale non négligeable pour un entrepreneur qui préfère éviter les erreurs de déclaration. La Stratégie des Fractales recommande de voir la facturation électronique comme la première brique d’un processus Order-to-Cash automatisé qui libère l’entrepreneur des tâches administratives à faible valeur ajoutée.

Conclusion : la facturation électronique est une opportunité déguisée en obligation

La facturation électronique obligatoire est une réforme réglementaire majeure — mais les entrepreneurs qui la subissent sans l’anticiper paieront des sanctions et accumuleront du retard opérationnel, tandis que ceux qui l’anticipent et la structurent bien transforment une contrainte en avantage. Le calendrier est clair : réception obligatoire pour tous dès septembre 2026, émission pour les PME/TPE/micro dès septembre 2027. Les outils sont disponibles, les PDP sont immatriculées, les formats sont définis. Il ne reste qu’à passer à l’action.

La Stratégie des Fractales vous invite à aborder votre transition vers la facture électronique obligation non pas comme une case réglementaire à cocher mais comme la mise en place d’une infrastructure de gestion financière automatisée qui travaillera pour vous pendant des années — réduisant la charge administrative, accélérant les paiements et renforçant votre professionnalisme vis-à-vis de vos partenaires.

FAQ — Facture électronique obligation entrepreneur

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui — c’est une surprise pour beaucoup. Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. En pratique, un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est soumis à : l’obligation de réception dès le 1er septembre 2026 (même pour les factures de ses fournisseurs) et l’obligation d’émission pour ses factures B2B françaises à partir du 1er septembre 2027. En revanche, ses ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’e-invoicing mais peuvent relever de l’e-reporting. La facturation électronique ne concerne que les transactions B2B avec des professionnels établis en France — les factures aux particuliers et aux clients étrangers relèvent de l’e-reporting.

Mes ventes aux particuliers (B2C) sont-elles concernées par la réforme ?

Les ventes aux particuliers ne sont pas soumises à l’e-invoicing (facturation électronique entre entreprises) mais relèvent d’une obligation complémentaire : l’e-reporting. Le e-reporting couvre les transactions exclues de l’e-invoicing, comme les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des entreprises étrangères. Ces données sont transmises périodiquement à la DGFiP. Concrètement, si vous avez une activité mixte (factures B2B à des professionnels ET ventes B2C à des particuliers), vous devrez gérer deux flux distincts : l’e-invoicing pour vos factures B2B professionnelles françaises, et l’e-reporting pour vos ventes B2C. La plupart des PDP gèrent les deux mécanismes dans leur offre, mais vérifiez ce point avant de choisir votre plateforme — toutes les PDP ne gèrent pas le e-reporting B2C et B2B international avec la même qualité. Les entrepreneurs qui vendent exclusivement à des particuliers (comme un coiffeur ou un commerce de détail) ne sont pas soumis à l’e-invoicing mais restent concernés par l’e-reporting à transmettre périodiquement à la DGFiP.

Quelle est la différence entre PPF et PDP et lequel choisir ?

Le PPF (Portail Public de Facturation) est la solution gratuite proposée par l’État (basée sur Chorus Pro) permettant d’émettre et recevoir des factures électroniques conformes et de transmettre les données de e-reporting. C’est une solution de conformité minimale, sans fonctionnalités avancées d’intégration comptable ou d’automatisation. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un acteur privé agréé par la DGFiP qui offre des fonctionnalités supplémentaires : intégration native avec les logiciels comptables (Pennylane, Sage, Cegid, QuickBooks), automatisation des workflows, archivage légal des factures, gestion du e-reporting B2C et international, support client dédié. La liste des PDP immatriculées est disponible sur impots.gouv.fr. Pour choisir : volume faible de factures et pas de logiciel comptable → PPF ou PDP gratuite ; volume significatif, synchronisation comptable souhaitée, ou e-reporting B2C/international → PDP privée. Vérifiez toujours l’immatriculation définitive DGFiP avant de souscrire.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures depuis septembre 2026 ?

Quatre nouvelles mentions doivent être ajoutées à toutes les factures B2B françaises à compter du 1er septembre 2026. Premièrement, la catégorie de l’opération : la facture doit préciser s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services, ou des deux (opérations mixtes). Deuxièmement, la mention relative au paiement de la TVA sur les débits : si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements, il doit le mentionner ; sinon, la règle par défaut (TVA sur les débits) s’applique et doit être indiquée. Troisièmement, l’adresse complète de livraison des biens, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation. Quatrièmement, le numéro SIREN du client professionnel — c’est la mention la plus immédiatement impactante car beaucoup d’entreprises n’ont pas systématiquement collecté le SIREN de leurs clients dans leur base de contacts. La collecte du SIREN de tous vos clients professionnels français est la première action concrète à mettre en œuvre dès maintenant.

Y a-t-il des exceptions à l’obligation de facturation électronique ?

La facturation électronique obligatoire s’applique aux transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA — avec des exceptions importantes à connaître. Les opérations B2C (ventes aux particuliers) ne sont pas soumises à l’e-invoicing mais au e-reporting. Les opérations avec des entreprises étrangères (B2B international, avec des entreprises non établies en France) ne sont pas soumises à l’e-invoicing mais au e-reporting. Les entreprises non assujetties à la TVA (notamment certaines associations et collectivités locales) ne sont pas soumises à l’e-invoicing côté émission, mais leurs fournisseurs assujettis peuvent néanmoins devoir leur envoyer des factures électroniques si les textes l’imposent. Les factures de note de frais entre salariés et leur employeur ne sont pas des factures au sens de la TVA et ne relèvent pas de l’e-invoicing. Il est à noter que la réforme concerne uniquement les transactions B2B domestiques françaises — ce qui signifie qu’un entrepreneur qui travaille exclusivement avec des particuliers ou avec des clients à l’étranger n’a pas d’obligation d’e-invoicing mais a des obligations d’e-reporting que sa PDP ou le PPF peut gérer. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou la hotline DGFiP (0 806 807 807, service gratuit).