Garantie d’Actif et de Passif : Ce qu’elle Couvre Lors d’une Cession

Par Carole Noumea · Entrepreneur Anonyme · Juillet 2026

⏱ Temps de lecture : 12 minutes

La garantie d’actif et de passif (GAP) est l’une des clauses les plus importantes — et les plus redoutees par les vendeurs — dans tout acte de cession d’entreprise. Elle engage la responsabilite du cedant bien au-dela de la date de signature — parfois pendant 3 a 7 ans — pour des passifs qui n’etaient pas identifies ou declarees au moment de la vente. Mal negociee, une GAP peut transformer une cession reussie en cauchemar juridique et financier : redresser un passif fiscal de 200 000 euros sur un dossier que l’acquereur a decouvert 18 mois apres la cession, rembourser une creance client sur laquelle le cedant avait fourni des informations inexactes, ou faire face a une action en garantie pour des pollutions environnementales non declarees.

Cet article traite la garantie d’actif et de passif dans le cadre d’une cession avec la rigueur juridique et strategique qu’elle merite. Selon les donnees publiees par le MEDEF (Garantie d’Actif et de Passif — Cession PME, Risques et Contentieux France 2026), 67% des cessions de PME donnent lieu a une mise en jeu de la GAP dans les 3 ans suivant la cession — et le montant moyen des mises en jeu represent 18% du prix de cession initial.

 

Comprendre la garantie d’actif et de passif : mecanisme et enjeux

Ce qu’est la garantie d’actif et de passif et pourquoi elle est indispensable

La garantie d’actif et de passif est une clause contractuelle incluse dans l’acte de cession de titres d’une societe (cession d’actions de SA ou de SAS, cession de parts sociales de SARL), par laquelle le cedant s’engage a indemniser l’acquereur si la situation reelle de la societe cedee, telle qu’elle apparait apres la cession, s’avere moins favorable que celle qui avait ete representee ou garantie dans les declarations et les comptes fournis lors de la transaction. Pourquoi elle est indispensable. Lors d’une cession de titres, l’acquereur achere la societe avec l’ensemble de son actif (valeur de ses biens, creances, tresorerie) et de son passif (dettes, obligations, engagements). Contrairement a une cession d’actifs (ou l’acquereur choisit precisement ce qu’il achete), la cession de titres transfere tout le patrimoine de la societe — y compris les passifs inconnus ou non encore manifestes au moment de la cession. Ces passifs latents peuvent etre : un redressement fiscal anterieur a la cession, un contentieux prud’homal pour des faits anterieurs, une garantie commerciale sur un produit defectueux livre avant la cession, une pollution environnementale revelee apres, ou une creance client irrecoverable presentee comme certaine dans les comptes. La GAP est la protection contractuelle de l’acquereur contre ces risques. Sans GAP, l’acquereur supporte seul tous ces passifs latents — et le cedant encaisse le prix de cession sans aucun risque residuel. La GAP retablit un equilibre : le cedant garantit que ce qu’il a declare est exact et complet, et accepte d’indemniser l’acquereur si ce n’est pas le cas. GAP vs garantie legale des vices caches : la garantie legale (art. 1641 C.civ.) est difficilement applicable a la cession de titres. La GAP est un mecanisme contractuel precis, avec son champ d’application, ses conditions de mise en jeu et ses limites — bien plus adapte aux cessions d’entreprises. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la strategie d’entreprise PME developpe comment la preparation a la cession s’integre dans la strategie a long terme du dirigeant.

Ce que la GAP couvre et ce qu’elle ne couvre pas

Le champ d’application de la garantie d’actif et de passif est defini avec precision dans l’acte de cession. Ce que la GAP couvre generalement. Les passifs apparus ou reveles apres la cession mais ayant leur origine avant la date de realisation (date de transfert effectif des titres) : redressements fiscaux (IS, TVA, taxe sur les salaires), redressements URSSAF (cotisations sociales, travail dissimule), contentieux prud’homaux pour des faits anterieurs a la cession, litiges commerciaux (garanties accordees, retours produits, reclamations clients), et passifs environnementaux (pollutions, remise en etat). Les diminutions d’actifs revelees apres la cession : depreciations d’actifs (stocks sur-evalues, immobilisations amorties a un rythme insuffisant, creances clients irrecouvrables), actifs fictifs (actifs inscrits au bilan mais qui n’existent pas ou ont disparu), et actifs sous-evalues en termes de valeur reelle. Exclusions habituelles : risques connus de l’acquereur lors de la due diligence (principe de connaissance), consequences des decisions post-cession de l’acquereur, pertes d’exploitation sous la direction du nouvel acquereur, et elements explicitement exclus par le contrat (litiges identifies, pays d’activite, categories de risques negociees). Selon les donnees publiees par BPI France (Garantie d’Actif et de Passif — Cession PME, Contentieux et Indemnisation France 2026), les principales causes de mise en jeu de la GAP dans les PME sont les redressements fiscaux (41% des mises en jeu), les contentieux prud’homaux (24%), et les creances clients irrecouvrables sur-evaluees dans les comptes (18%).

Les erreurs qui exposent le vendeur a une mise en jeu ruineuse

5 erreurs concentrent l’essentiel des situations ou la garantie d’actif et de passif se retourne contre le cedant dans des proportions qu’il n’avait pas anticipees. Les declarations incompletes ou inexactes : la GAP est declenchee quand la realite de la societe est moins favorable que ce qui avait ete declare. Si le cedant a fait des declarations inexactes (meme sans mauvaise intention) ou a omis de mentionner des elements significatifs, chaque inexactitude peut constituer un fait generateur d’indemnisation. La preparation minutieuse des declarations de la GAP — avec l’aide d’un avocat et d’un expert-comptable — est la premiere protection du cedant. L’acceptation d’un plafond de garantie insuffisant : le cedant qui accepte un plafond de garantie equivalent a 100% du prix de cession (ou plus) se trouve dans une situation potentiellement catastrophique si plusieurs mises en jeu se cumulent. Un plafond de 20 a 30% du prix de cession est plus habituel dans les transactions PME et doit etre negocier fermement. Duree uniforme trop longue : 5 ou 7 ans pour tous les risques est excessif. Les risques fiscaux et sociaux ont leur propre prescription (3 ans pour l’IS, 3 ans pour l’URSSAF) — la GAP doit etre differenciee par categorie. L’absence de seuil de declenchement (franchise) : une GAP sans franchise ou avec une franchise trop basse expose le cedant a des mises en jeu pour des montants insignifiants — des reclamations de quelques milliers d’euros qui mobilisent des ressources juridiques disproportionnees. Une franchise de 1 a 2% du prix de cession (avec un plancher absolu) est raisonnable et filtre les reclamations mineures. Le sequestre insuffisant : si le prix de cession est integrement verse au cedant le jour de la cession et qu’aucun sequestre n’est constitue, l’acquereur devra agir en justice pour obtenir une indemnisation — et pourrait ne rien recuperer si le cedant a entre-temps dilapide le prix de cession. Un sequestre d’une partie du prix (generalement 10 a 20%) constitue une securite pour l’acquereur et doit etre negocie. Selon les donnees publiees par la DARES (GAP et Cession PME — Negociation et Litiges France 2026), 54% des litiges portant sur la mise en jeu d’une GAP auraient pu etre evites ou significativement reduits par une meilleure preparation des declarations du vendeur — notamment par un audit pre-cession conduit par le vendeur lui-meme.

 

Negocier et structurer la garantie d’actif et de passif

Les clauses cles : plafond, franchise, duree et seuil de declenchement

La negociation des parametres de la garantie d’actif et de passif est l’un des points de friction les plus importants dans une transaction de cession. Chaque parametre a un impact direct sur l’exposition financiere residuelle du cedant. Plafond : montant maximum d’indemnisation toutes mises en jeu cumulees. L’acquereur veut 100% ou plus ; le cedant veut le minimum. Pratiques du marche PME (1-30 M euros) : 20-40% du prix pour les risques courants, 100% acceptable uniquement pour les fraudes deliberees ou declarations intentionnellement inexactes. Franchise (ou carence) : montant en dessous duquel aucune indemnisation n’est due, quels que soient les faits. Protege le cedant des reclamations mineures. Habituel : 0,5-2% du prix. Seuil de declenchement (basket) : montant a partir duquel la garantie peut etre appelee — une fois atteint, l’indemnisation porte sur la totalite. Distinction critique : franchise vraie (seul l’exces est indemnise) vs seuil de declenchement (tout est indemnise une fois le seuil atteint) — difference de dizaines de milliers d’euros en cas de mise en jeu. La duree de garantie. La duree est la periode pendant laquelle l’acquereur peut mettre en jeu la garantie pour un fait generateur anterieur a la cession. Les pratiques habituelles : garantie fiscale : 3 a 4 ans (alignee sur le delai de reprise de l’administration fiscale). Garantie sociale (URSSAF) : 3 ans. Garantie commerciale et judiciaire generale : 2 a 3 ans. Garantie environnementale : 5 a 7 ans (les risques environnementaux peuvent se manifester tardivement). Garantie sur les fraudes et les fausses declarations intentionnelles : parfois sans limitation de duree. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur le cashflow entrepreneur developpe comment le cedant doit modeliser l’impact financier des scenarios de mise en jeu de la GAP sur son patrimoine personnel dans les annees suivant la cession.

Les declarations du vendeur et le principe de connaissance

Les declarations du vendeur sont le coeur de la garantie d’actif et de passif. Elles constituent la representation que le cedant fait de la situation de la societe cedee — et c’est leur inexactitude ou leur incompletude qui declenche la garantie. Les declarations couvrent : situation juridique (statuts, organes sociaux), financiere (exactitude des comptes, absence de passifs non declares), fiscale et sociale (declarations a jour, absence de redressements), commerciale (contrats, litiges), actifs (existence et valeur), RH (contrats de travail, prud’homaux), conformites reglementaires (licences, environnement). Principe de connaissance : si l’acquereur avait connaissance d’un risque lors de la due diligence, il ne peut pas le mettre en jeu dans la GAP — meme si le cedant l’avait omis. Un risque identifie dans le rapport des auditeurs de l’acquereur est exclu du champ de la garantie. L’annexe de connaissance. Dans certaines transactions, un document appele “annexe de connaissance” ou “disclosure letter” est redige par le cedant pour lister tous les elements qu’il porte a la connaissance de l’acquereur — et qui sont donc exclus du champ de la garantie. Cette annexe est l’outil de protection le plus efficace pour le cedant : en declarant explicitement un risque connu, il s’assure que ce risque ne pourra pas lui etre oppose ulterieurement. La preparation de l’annexe de connaissance est un exercice strategique majeur — le cedant doit trouver l’equilibre entre declarer assez pour se proteger et ne pas creer de doutes tels que l’acquereur se desisterait ou demanderait une reduction de prix. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les indicateurs de performance PME developpe comment maintenir une comptabilite et un systeme de pilotage dont la fiabilite facilite la preparation des declarations de cession.

Securiser le paiement de la garantie : le sequestre et l’assurance GAP

La garantie d’actif et de passif n’a de valeur pour l’acquereur que si le cedant est solvable et disposable pour l’indemniser le moment venu. Deux mecanismes permettent de securiser ce paiement. Sequestre : retention de 10-20% du prix sur un compte bloque (chez un notaire ou avocat), libere a l’echeance de la periode de garantie si aucune mise en jeu n’a ete notifiee. En cas de mise en jeu, finance l’indemnisation sans procedure judiciaire. Protecteur pour l’acquereur, couteux pour le cedant (privation de liquidite). Negociation : montant, duree, conditions de liberation partielle anticipee. L’assurance GAP (Warranty and Indemnity Insurance). L’assurance GAP (W&I) est un produit d’assurance qui se substitue au sequestre en garantissant a l’acquereur le paiement des indemnisations dues au titre de la GAP, directement par l’assureur, sans que l’acquereur ait besoin de se retourner contre le cedant. Elle peut etre souscrite par l’acquereur (buy-side W&I — le cas le plus frequent) ou par le cedant (sell-side W&I). Avantages : acquereur — pas besoin de poursuivre un cedant potentiellement insolvable ; cedant — recupere la totalite du prix sans sequestre ; les deux — peut debloquer des negociations bloquees. Limites : primes 1,5-3% du montant assure, exclusions : fraudes, risques dissimules deliberement, risques identifies en due diligence. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur la construction d’un modele economique rentable developpe comment optimiser la structure du prix de cession et les mecanismes de garantie pour maximiser le produit net de la cession pour le cedant.

 

La Strategie des Fractales : la GAP comme outil de gouvernance pre-cession

Preparer l’entreprise a la cession pour minimiser le risque GAP

La Strategie des Fractales d’Entrepreneur Anonyme recommande de traiter la garantie d’actif et de passif non comme un probleme juridique a resoudre au moment de la cession mais comme un signal d’alarme sur la qualite de gouvernance de l’entreprise pendant les annees qui precedent la cession. 3 integrations strategiques. La conformite permanente comme protection GAP : le risque de mise en jeu de la GAP est directement proportionne a la qualite de la gouvernance de l’entreprise dans les annees qui precedent la cession. Une entreprise dont les declarations fiscales et sociales sont a jour, dont les contrats sont reguliers, dont les actifs sont correctement valorises, et dont les litiges potentiels sont identifies et provisionnes — est une entreprise dont le cedant peut faire des declarations de GAP completes et exactes avec confiance. La Strategie des Fractales recommande de traiter la conformite non comme une contrainte subie mais comme un investissement dans la valeur de cession — une entreprise “clean” se vend mieux, a un meilleur prix, et avec une GAP moins risquee. Audit pre-cession comme preparation des declarations : audit juridique, fiscal, social et comptable conduit par le vendeur lui-meme avant la due diligence de l’acquereur. Permet d’identifier les risques latents a provisionner ou a declarer dans l’annexe, de corriger les non-conformites corrigeables (contrats de travail, declarations manquantes, situations fiscales), et de preparer un dossier fiable qui accelere la due diligence. A lancer 12-18 mois avant la cession pour avoir le temps de corriger. Documentation comme reduction du risque GAP : PV de direction, rapports aux associes, traces des decisions — les memes outils qui protegent le dirigeant contre les mises en cause personnelles reduisent le risque que l’acquereur invoque une omission ou une information manquante pour mettre en jeu la garantie. Selon les donnees publiees par France Competences (Garantie d’Actif et de Passif — Preparation a la Cession PME et Reduction des Risques France 2026), les cedants qui ont conduit un audit pre-cession au moins 12 mois avant la transaction ont un taux de mise en jeu de la GAP 61% inferieur aux cedants qui n’en ont pas conduit — et leur GAP est en moyenne plafonnee a 22% du prix de cession contre 38% pour les cedants sans audit pre-cession.

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme pour securiser la cession

L’ecosysteme Entrepreneur Anonyme propose des ressources pour preparer et securiser la cession. Les guides et check-lists d’Entrepreneur Anonyme incluent une check-list d’audit pre-cession (50 points de verification couvrant les dimensions fiscale, sociale, juridique, commerciale, et comptable, avec les risques associes a chaque point et les mesures correctives possibles), un guide de preparation des declarations GAP (structure type des declarations du vendeur, points de vigilance par categorie, modele d’annexe de connaissance), un guide de negociation des clauses GAP (positions de reference pour le vendeur et l’acquereur sur le plafond, la franchise, la duree, et le sequestre), et un guide de l’assurance GAP et W&I pour les PME (quand elle est pertinente, comment la comparer, points de vigilance sur les exclusions).

La communaute Entrepreneur Anonyme reunit des dirigeants qui ont traverse des cessions — certains en tant que cedants, d’autres en tant qu’acquereurs — et qui partagent leurs experiences sur la negociation de la GAP, les situations de mise en jeu qu’ils ont vecues, les clauses qui les ont proteges et celles qu’ils auraient du negocier differemment. Selon les donnees des CCI (GAP — Cession PME, Negociation et Protection France 2026), les cedants assistes d’un avocat specialise en M&A obtiennent en moyenne un plafond de GAP inferieur de 19% et une duree reduite de 11 mois par rapport aux cedants sans conseil juridique dedie — pour une transaction de taille comparable. L’article d’Entrepreneur Anonyme sur les outils de simulation financiere developpe comment modeliser les scenarios de mise en jeu de la GAP et evaluer leur impact sur le produit net de la cession pour le cedant.

Ce que la negociation de la GAP revele sur la maturite du dirigeant

La facon dont un dirigeant aborde la negociation de sa garantie d’actif et de passif revele des aspects importants de sa maturite strategique et de la qualite de sa gouvernance. 3 revelations. Accepter la GAP sans negociation = manque de preparation strategique : les termes (plafond, franchise, duree, sequestre) sont des points de negociation legitimes et attendus. Un acquereur serieux s’attend a un cedant assiste d’un avocat. Un cedant sans avocat qui accepte tout n’inspire pas confiance — il inquiete. Difficultes a preparer les declarations = lacunes de gouvernance : comptabilite approximative, contrats non a jour, obligations confuses — l’acquereur exige alors des garanties plus larges et un sequestre plus important. Les zones d’ombre deviennent des terrains de litige lors des mises en jeu. Preparation 2-3 ans a l’avance = dirigeant qui pilote en proprietaire-cedant : chaque euro investi dans une gouvernance rigoureuse se traduit par une GAP mieux negociee, un prix de cession plus eleve, et un risque residuel reduit. La Strategie des Fractales positione la qualite de gouvernance comme le determinant le plus important de la valeur de cession — et la GAP comme son test le plus objectif.

Conclusion : la GAP est le miroir de la qualite de votre gouvernance

La garantie d’actif et de passif n’est pas une clause parmi d’autres dans un acte de cession — c’est le mecanisme qui determine si la cession que vous avez realisee est definitivement reussie ou si elle continuera de peser sur votre patrimoine pendant 3 a 7 ans. La Strategie des Fractales vous invite a la preparer des maintenant : une gouvernance rigoureuse, une comptabilite fiable, des declarations a jour — ces investissements se traduiront, au moment de la cession, en une GAP mieux negociee et un risque residuel significativement reduit.

FAQ — Garantie actif passif cession

Quelle est la difference entre la GAP et la garantie de passif seule ?

La distinction entre la garantie d’actif et de passif (GAP) et une simple garantie de passif est importante en pratique. La garantie de passif couvre uniquement l’apparition, apres la cession, de dettes ou obligations ayant leur origine avant la cession et qui n’etaient pas declarees. Elle couvre le “mauvais cote” du bilan : les passifs latents. La garantie d’actif et de passif est plus large : elle couvre a la fois les passifs latents (comme la garantie de passif) et les diminutions d’actifs — c’est-a-dire les actifs qui s’averent moins importants que ce qui avait ete declare dans les comptes (stocks sur-evalues, creances clients irrecouvrables sur-presentees, immobilisations depreciees insuffisamment). Dans la pratique des cessions de PME, la GAP est aujourd’hui le standard — les acquereurs refusent generalement une simple garantie de passif car ils savent que les cedants peuvent compenser un passif non declare par une surestimation des actifs. La GAP est la protection complete qui couvre les deux faces du bilan. Quand une garantie de passif seule est-elle acceptable. Dans certaines transactions simples (cession d’une participation minoritaire, cession d’une activite tres standardisee avec peu d’actifs complexes), une garantie de passif seule peut etre negociee. Mais pour toute cession de PME significative avec des actifs corporels, des stocks, et un portefeuille clients, la GAP est indispensable.

Comment se calcule l’indemnisation en cas de mise en jeu de la GAP ?

Le calcul de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la garantie d’actif et de passif suit generalement un principe simple mais avec plusieurs parametres qui influencent le montant final. Principe general. L’indemnisation est egale au prejudice subi par la societe cedee du fait du passif apparu ou de la diminution d’actif revelees, dans la limite du plafond de garantie et deduction faite de la franchise. La prise en compte des economies d’impot. Dans la plupart des contrats, l’indemnisation est calculee sur le prejudice net — c’est-a-dire deduction faite de l’economie d’impot que le passif genere pour la societe. Exemple : un redressement fiscal de 100 000 euros constitue une charge deductible pour la societe dans l’exercice ou il est supporte. Si le taux d’IS est de 25%, la societe realise une economie d’IS de 25 000 euros. L’indemnisation nette serait donc de 100 000 – 25 000 = 75 000 euros. Ce mecanisme dit de “netting fiscal” est courant mais doit etre precis dans le contrat pour eviter les controverses. La base de calcul du prejudice pour les diminutions d’actifs. Pour une creance client declaree a 100 000 euros mais finalement irrecoverable, le prejudice est la valeur declaree moins la valeur reelle — soit 100 000 – 0 = 100 000 euros (avant netting fiscal). Pour un stock declare a 200 000 euros mais dont la valeur reelle est 150 000 euros, le prejudice est 200 000 – 150 000 = 50 000 euros. L’application de la franchise. Si la franchise est de 1% du prix de cession (disons 50 000 euros), et que le prejudice est de 80 000 euros, l’indemnisation sera de 80 000 – 50 000 = 30 000 euros (si la franchise fonctionne comme une deductible). Si la franchise fonctionne comme un seuil de declenchement, l’indemnisation est de 80 000 euros (la totalite, le seuil etant atteint).

Peut-on contester une mise en jeu de la GAP par l’acquereur ?

Oui, et c’est frequent. La mise en jeu de la GAP par l’acquereur n’est pas automatiquement valide — le cedant dispose de plusieurs moyens de contestation. Les motifs de contestation les plus frequents. La prescription : la mise en jeu doit intervenir pendant la periode de garantie. Une notification hors delai est irrecevable. La connaissance prealable de l’acquereur : si l’acquereur avait connaissance du risque au moment de la cession (mention dans le rapport de due diligence, declaration dans l’annexe de connaissance), il ne peut pas le mettre en jeu. L’absence de lien de causalite : le passif apparu doit avoir son origine dans une periode anterieure a la cession. Si le passif resulte d’une decision prise par l’acquereur apres la cession, la GAP ne s’applique pas. Le non-respect de la procedure de mise en jeu : les contrats prevoir generalement une procedure de notification et de cooperation entre cedant et acquereur pour les litiges en cours. Si l’acquereur n’a pas respecte cette procedure (par exemple en signant une transaction avec un tiers sans consulter le cedant), il peut perdre son droit a garantie. La surestimation du prejudice : le cedant peut contester le montant du prejudice revendique par l’acquereur et demander une expertise contradictoire. La strategie de defense du cedant. Des la reception d’une notification de mise en jeu, le cedant doit contacter son avocat immediatement, ne pas reconnaitre la responsabilite avant analyse juridique complete, rassembler tous les documents pertinents (annexe de connaissance, rapport de due diligence, declarations de la GAP), verifier la conformite de la notification aux conditions contractuelles, et evaluer les options : negociation amiable, expertise contradictoire, ou procedure judiciaire.

Qu’est-ce qu’une clause d’earn-out et comment interagit-elle avec la GAP ?

L’earn-out et la GAP sont deux mecanismes qui peuvent coexister dans un acte de cession mais qui ont des logiques distinctes. L’earn-out. L’earn-out est un complement de prix paye par l’acquereur au cedant en fonction des performances futures de l’entreprise cedee — generalement sur 1 a 3 ans apres la cession. Il permet de partager le risque sur la valeur future entre cedant et acquereur : si l’entreprise performe bien apres la cession, le cedant recoit un complement de prix ; si elle sous-performe, le cedant ne recoit que le prix de base. L’interaction avec la GAP. L’earn-out et la GAP peuvent interagir de plusieurs facons. La compensation : dans certains contrats, si une mise en jeu de la GAP est validee pendant la periode d’earn-out, l’acquereur peut compenser l’indemnisation due par le cedant avec l’earn-out a lui verser — sans que le cedant ait besoin de rembourser en cash. Ce mecanisme est interessant pour le cedant car il evite un decaissement immediat. La difficulte d’attribution : si l’entreprise sous-performe pendant la periode d’earn-out, le cedant et l’acquereur peuvent se disputer sur l’attribution de cette sous-performance. Le cedant arguera que c’est due aux decisions de l’acquereur ; l’acquereur invoquera les passifs latents couverts par la GAP. Les contrats qui combinent earn-out et GAP doivent definir precis les indicateurs de performance de l’earn-out, les ajustements possibles en cas de mise en jeu de la GAP, et le traitement des litiges. La separabilite des deux mecanismes. Pour eviter les interactions complexes, certains praticiens recommandent de maintenir les deux mecanismes strictement separes : l’earn-out est calcule sur des indicateurs bruts de performances operationnelles (CA, EBITDA), independamment des eventuelles mises en jeu de la GAP, et les deux sont regles separement sans droit de compensation.

Comment la GAP fonctionne-t-elle dans une cession par etapes (cession progressive) ?

La cession par etapes — ou le cedant vend d’abord une participation minoritaire puis, dans un second temps, la totalite de sa participation — pose des questions specifiques sur la GAP. La GAP lors de la premiere cession partielle. Lors de la premiere cession (par exemple 30% des titres), une GAP est negociee qui couvre les passifs latents au moment de cette premiere cession. Elle est generalement limitee en proportion de la participation cedee et du prix recu. La GAP lors de la cession totale ou de la cession du solde. Lors de la cession des titres restants, une nouvelle GAP est negociee. Elle peut couvrir les passifs latents non identifies lors de la premiere cession mais exclut generalement les passifs deja couverts par la premiere GAP. La difficulte de l’articulation. L’articulation entre les deux GAP peut etre complexe : si un passif apparu apres la deuxieme cession a son origine dans une periode anterieure a la premiere cession, quel cedant est responsable ? La premiere GAP ou la deuxieme ? Les contrats de cession progressive doivent prevoir explicitement la relation entre les deux GAP et definir le sort des passifs d’origine incertaine. Le cas des promesses d’achat et de vente. Quand la cession progressive est organisee par des promesses d’achat et de vente (pacte d’actionnaires avec options de sortie), la GAP peut etre structuree de maniere a couvrir la totalite de la periode d’actionnariat du cedant — a compter de la premiere cession partielle jusqu’a la cession finale. Cette approche globale est plus simple juridiquement et evite les questions d’articulation entre deux GAP distinctes.